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Texte de la QUESTION :
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M. Jacques-Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur les inquiétudes de la profession des coiffeurs, qui craignent de voir naître une distorsion de concurrence entre la coiffure en salon et la coiffure à domicile. La première supportant les charges liées à une profession réglementée, la seconde bénéficiant d'allégements financiers dans un cadre non réglementé par la loi sur le développement des services à la personne. En effet, les salons de coiffure subissent depuis plusieurs années une réglementation de plus en plus abondante et contraignante dont la coiffure à domicile est affranchie, alors même que les exigences de qualité et de sécurité des prestations sont identiques. Ainsi l'émergence des services à domicile comme la coiffure, que va favoriser la loi sur le développement des services à la personne, va créer une distorsion de concurrence nette entre les deux modes d'exercice de la profession. En conséquence, il lui demande quelles sont les mesures qu'il entend prendre pour lutter contre ce risque de distorsion de concurrence et pour aligner la réglementation pour ces deux types de services à la personne. - Question transmise à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
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Texte de la REPONSE :
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Plusieurs études économiques font état de besoins grandissants dans le secteur des services à domicile du fait de l'évolution des modes de vie et du vieillissement de la population. La loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne a pour objectifs de dynamiser l'offre de services, répondant ainsi aux attentes et aux besoins des citoyens et de permettre d'exploiter un gisement important de créations d'emplois. Les dispositifs d'exonérations fiscales et sociales prévus dans le plan de développement des services à la personne visent à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. Les rémunérations des salariés qui sont employés par des associations ou des entreprises agréées sont exonérées de charges patronales. Un agrément est délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait du dispositif d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires de la prestation de service permet ainsi de diminuer très notablement les risques de distorsion de concurrence. Toutefois, le Gouvernement restera très attentif, grâce à des évaluations futures du dispositif, à ce que les intérêts des entreprises, notamment pour les plus petites d'entre elles, soient préservés. Enfin, en ce qui concerne l'affectation d'un taux réduit de TVA au secteur de la coiffure, la Commission européenne avait présenté le 16 juillet 2003 une proposition de directive visant à harmoniser les règles sur les taux réduits. Toutefois, les États membres divergent encore sur les secteurs à retenir. Aussi, les priorités du Gouvernement demeurent-elles la pérennisation de l'application du taux réduit aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne.
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