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Texte de la REPONSE :
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Le développement rapide des technologies numériques a fait naître à la fois de nouvelles opportunités pour la diffusion de la culture, mais aussi de nouvelles attentes chez nos concitoyens. Ces opportunités s'accompagnent de risques liés au développement de pratiques de copie et d'échange d'oeuvres sans l'accord ni la rémunération des créateurs, qui sont donc menacés, notamment les plus fragiles d'entre eux. La proposition de licence globale, visant à mettre en place une redevance payée par les internautes via les fournisseurs d'accès à internet, ne peut être une solution, car elle légalise les pratiques de copie et d'échange sans l'accord des créateurs d'oeuvres, donc affaiblira les exploitations normales et autorisées des oeuvres, sans permettre une rémunération juste et suffisante des créateurs concernés. Elle transformerait les consommateurs en contribuables, la création en une économie publique, supprimant le lien entre le travail du créateur et la rémunération de son oeuvre. Elle isolerait la France dans le monde, car aucun autre pays n'a fait ce choix et fragiliserait au premier chef la création française et 250 000 emplois qui en dépendent. Surtout, elle stérilise l'innovation dans les nouvelles offres de contenus en ligne, alors qu'il s'agit d'un des secteurs les plus dynamiques de l'économie numérique. Le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information a ainsi pour objectif principal de favoriser l'émergence de nouvelles offres culturelles en ligne les plus diverses possible à des prix attractifs, avec des modèles économiques différenciés : non seulement l'achat en téléchargement, mais aussi la location (vidéo à la demande), l'abonnement ou le forfait. Ces offres devront prendre le pas sur les pratiques illicites, en se distinguant par leurs engagements de qualité et de service. Le projet de loi vise également à garantir la copie privée, en mettant en place un collège de médiateurs doté de pouvoirs d'injonction, qui pourra être saisi par les consommateurs. Il doit ainsi permettre un équilibre entre ceux qui souhaitent la disparition de la copie privée et ceux qui veulent la dévoyer dans une copie sans limite : le droit de faire des copies pour soi et ses proches doit être garanti, mais on ne peut accepter que ces copies soient échangées entre les internautes du monde entier. Les sanctions qui permettent l'exercice effectif du droit d'auteur seront adaptées, pour réserver des sanctions lourdes et dissuasives aux éditeurs de logiciels et intermédiaires qui incitent et favorisent sciemment le piratage ou en tirent profit, tandis que les internautes ne risqueront qu'une contravention de 1re ou 2e classe. L'objectif de ces sanctions n'est pas de viser l'exhaustivité pour éradiquer le piratage, mais de limiter celui-ci pour permettre l'investissement tant personnel que financier sans lequel il n'y a pas de création, mais aussi le développement de nouvelles offres légales et diversifiées en ligne.
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