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Texte de la REPONSE :
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La loi d'orientation en faveur des personnes handicapées du 30 juin 1975 ne prévoyait aucune mesure spécifique d'accompagnement des étudiants handicapés : alors que les enfants, jusqu'à l'âge de vingt ans, disposaient de structures ou de services d'accompagnement du secteur médico-social, aucun service n'était réglementairement organisé et financé pour les étudiants handicapés. C'est dans ce contexte qu'il a été demandé à l'association pour la gestion du fonds pour l'insertion des personnes handicapées (AGEFIPH) de pallier financièrement cette absence de structure en acceptant de subventionner des équipements individuels, des aides techniques pour les étudiants ou, encore, en aidant financièrement des associations prestataires de services. Désormais, la loi du 11 février 2005 « Pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » prévoit, d'une part, l'accueil des étudiants handicapés dans l'enseignement supérieur, d'autre part, le droit à compensation des personnes handicapées qui doit se traduire par un plan individuel de compensation. Dans cette perspective, l'AGEFIPH a souhaité se désengager pour se recentrer sur les aides financières dédiées à l'insertion professionnelle des étudiants handicapés. Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé à l'AGEFIPH de maintenir la prise en charge des étudiants handicapés jusqu'en juillet 2006. L'État remboursera l'AGEFIPH des versements effectués entre le mois de janvier et le mois de juin 2006. Les étudiants handicapés, y compris les nouveaux inscrits des établissements, doivent continuer à présenter leur demande d'accompagnement auprès de l'AGEFIPH qui, en tout état de cause, et quel que soit l'arrangement financier trouvé, prendra en charge les aides sur toute l'année universitaire 2005-2006. Les ministères poursuivent par ailleurs un travail d'élaboration de dispositifs, qui pourraient devenir pérennes, pour la rentrée 2006, prenant en compte ce qui relève du champ de compensation du handicap et ce qui relève du champ de l'accessibilité des établissements d'enseignement supérieur. Pour sa part, le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche soutient déjà, dans le cadre de la politique contractuelle, les actions menées par les établissements d'enseignement supérieur : réalisation progressive de l'accessibilité des locaux, nomination de responsables d'accueil des étudiants handicapés, soutien pédagogique, tutorat, documents adaptés, aménagements des cursus d'études et des conditions de passage d'examens.
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