12ème législature

Question N° : 7704	de  M.   Lett Céleste ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	équipement, transports et logement
Ministère attributaire :	équipement, transports et logement
	Question publiée au JO le :  02/12/2002  page :  4554
	Réponse publiée au JO le :  24/02/2003  page :  1419
Rubrique :	logement
Tête d'analyse :	sécurité
Analyse :	ascenseurs. mise aux normes. financement
Texte de la QUESTION :	M. Céleste Lett appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur une information selon laquelle son ministère envisage (Le Figaro du 15 juillet 2002) de créer un contrôle technique obligatoire pour les ascenseurs et d'améliorer les contrats types de maintenance. Il lui demande de bien vouloir faire connaître l'état d'avancement de ces projets.
Texte de la REPONSE :	Le projet de loi, portant diverses dispositions relatives à l'urbanisme, à l'habitat et à la construction, comportant des articles 8 et 9 concernant la mise en sécurité des ascenseurs, est en cours de discussion au Parlement. Ce texte prévoit trois obligations pour les propriétaires d'ascenseurs : la conclusion d'un contrat d'entretien dont le contenu et les responsabilités incombant à chaque partie seront clarifiés, la réalisation d'un contrôle technique périodique de l'appareil pour permettre de vérifier le bon état de fonctionnement et la conformité de l'appareil aux mesures de sécurité obligatoires, la réalisation de travaux de mise en sécurité sur les appareils qui ne disposeraient pas des dispositifs permettant de remédier aux risques d'accidents les plus importants. Un projet de décret, élaboré après consultation de tous les acteurs concernés, pourrait paraître peu de temps après la promulgation de la loi.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O