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Rubrique :
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établissements de santé
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Tête d'analyse :
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hôpitaux
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Analyse :
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unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marie Geveaux souhaite attirer l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités à propos du devenir des unités de soins de longue durée (USLD) en général et de celle du centre hospitalier du Mans, en particulier. Ces unités accueillent des patients âgés présentant des pathologies sévères et une perte d'autonomie marquée, requérant une permanence médicale et paramédicale. Or, un projet d'ordonnance de simplification prévoyait en son article 12 la suppression de ces services et leur rattachement à des maisons de retraite. Si ce projet a été ajourné, il a mis en évidence la méconnaissance par la CNSA de la problématique sanitaire lourde des malades de service longue durée, alors que de la loi du 11 février 2005, instituant l'égalité des droits et des chances des personnes handicapées, a donné attribution à la CNSA de gérer l'enveloppe budgétaire des USLD. C'est pourquoi le Syndicat national de gérontologie clinique a fait part de son souhait que soit désignée une autorité composée d'un représentant politique issu du cabinet du ministère de la santé et des solidarités et d'une personne mandatée par la DHOS pour que la politique menée soit compatible avec les objectifs visés. Il désirerait par ailleurs que soit envisagée la modification de l'article 59 III de la loi du 11 février 2005, afin que la compétence de gérer l'enveloppe budgétaire des USLD soit restituée à la DHOS. De ce fait, il souhaiterait connaître les dispositions qu'il entend prendre pour répondre à ces propositions et favoriser la pérennité des unités de soins de longue durée.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements, avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de confier à un groupe de travail le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite possible d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le champ sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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