FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 77064  de  M.   Giran Jean-Pierre ( Union pour un Mouvement Populaire - Var ) QE
Ministère interrogé :  Premier ministre
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10066
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  papiers d'identité
Tête d'analyse :  carte nationale d'identité
Analyse :  carte électronique. mise en place. modalités
Texte de la QUESTION : M. Jean-Pierre Giran attire l'attention de M. le Premier ministre sur le lancement de la nouvelle carte d'identité électronique. Le programme INES (identité nationale électronique sécurisée), approuvé en avril 2005 par Jean-Pierre Raffarin, a pour vocation la simplification des démarches administratives mais vise aussi la lutte contre l'usurpation d'identité via le passage à la biométrie pour sécuriser les documents d'identité. Répondant à des motivations sécuritaires, la nouvelle carte d'identité payante deviendra obligatoire dans un délai de cinq ans. Il lui demande quelles sont les exonérations que le Gouvernement pense appliquer en direction des personnes en difficulté lors de l'acquisition de cette nouvelle carte d'identité (demandeurs d'emploi, retraités, parents isolés, familles nombreuses...).
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Provence-Alpes-Côte-d'Azur N