12ème législature

Question N° : 77083	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	agriculture et pêche
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10144
	Réponse publiée au JO le :  31/01/2006  page :  936
	Date de changement d'attribution :  22/11/2005
Rubrique :	agriculture
Tête d'analyse :	bâtiments agricoles
Analyse :	habitations. distance. réglementation
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer de lui préciser si un parc de stabulation en plein air, accueillant de façon régulière des vaches allaitantes ou à viande est assujetti aux dispositions du règlement sanitaire départemental, notamment en ce qui concerne la distance d'avec les constructions voisines existantes ou à créer. - Question transmise à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
Texte de la REPONSE :	La réglementation relative aux élevages soumis au règlement sanitaire départemental, c'est-à-dire ceux dont les effectifs sont au maximum de cent pour les vaches allaitantes ou à viande, relève de la compétence du ministère chargé de la santé. Au-delà de ce seuil, les élevages sont soumis au régime des installations classées dont la réglementation relève de celui chargé de l'écologie. Dans la mesure où les animaux sont accueillis de façon régulière dans un parc à l'air libre, compte tenu des nuisances que ces animaux et leurs effluents peuvent causer aux tiers, ce parc est assimilé à un bâtiment d'élevage. Son implantation doit alors, de ce fait, respecter les distances d'éloignement vis-à-vis des habitations ou des locaux habituellement occupés par des tiers, fixées par la réglementation dont relèvent ces élevages.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O