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Rubrique :
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impôts locaux
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Tête d'analyse :
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taxe foncière sur les propriétés non bâties
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Analyse :
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réforme. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Raison appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB). Conformément aux annonces du Président de la République visant à alléger les charges pesant sur les exploitants agricoles et donc à accorder une baisse des coûts en faveur des agriculteurs, le projet de loi de finances pour 2006 propose d'instituer une exonération de la TFPNB à concurrence de 20 % pour les terrains à usage agricole. Si cette exonération favorisera la vitalité de notre agriculture, elle inquiète légitimement les élus locaux et a suscité l'opposition des membres de la commission des finances du Sénat. En effet, la TFPNB représente plus de 50 % du produit des quatre principaux impôts locaux pour 3 000 communes et plus de 26 % pour les 13 000 communes de moins de 250 habitants. Aussi, il lui demande quelles sont les compensations que l'État compte mettre en place pour que cet allègement ne soit pas pénalisant pour les finances locales de nombreuses communes. Il souhaiterait également connaître le dispositif prévu par l'État pour que la réactualisation et la pérennité de ces compensations soient garanties.
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Texte de la REPONSE :
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L'article 13 de la loi de finances pour 2006 (n° 2005-1719 du 30 décembre 2005) prévoit que les pertes de recettes supportées par les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre en raison de l'exonération de 20 % de la taxe foncière sur les propriétés non bâties prévue par cet article, sont compensées par l'État. Cette compensation est égale en 2006 au produit obtenu en multipliant, pour chaque commune ou EPCI à fiscalité propre, le montant des bases d'imposition exonérées par le taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties voté au titre de l'année 2005. À compter de 2007, la compensation évolue chaque année d'un coefficient égal au taux de croissance de la dotation globale de fonctionnement. Ces modalités de compensation préservent ainsi les ressources propres des collectivités concernées. Elles répondent donc aux préoccupations exprimées.
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