|
Texte de la REPONSE :
|
Le ministère de la jeunesse, des sports et de la vie associative a été amené à publier au Journal officiel du 14 août 2005 un arrêté en date du 2 août 2005 abrogeant l'arrêté du 1er février 2005 portant agrément de la Fédération française d'équitation (FFE), ainsi qu'un arrêté en date du 3 août 2005 constatant la perte par la FFE de la délégation prévue à l'article 17 de la loi 84-610 du 16 juillet 1984 modifiée relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives. Ces décisions - validées par le Conseil d'État par ordonnance du 14 octobre dernier, suite à la demande de la fédération en référé suspension visant à les suspendre - résultent du fait que la fédération d'équitation est la seule à ne pas avoir mis ses statuts et son règlement disciplinaire antidopage en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires qui régissent en France les fédérations sportives, comme suite à des modifications législatives intervenues en 2003, et alors qu'un délai était accordé par la loi jusqu'au 31 janvier 2005. Elles interviennent après de longs mois de concertation avec l'association pour aboutir à une solution à la fois respectueuse du droit et des intérêts légitimes des parties. Ainsi, un délai supplémentaire, courant jusqu'au 30 juin dernier, a été accordé à la fédération, compte tenu d'une convention de médiation signée le 31 janvier 2005 sous l'égide du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) entre le représentant de la FFE et l'ancienne présidente de la fédération, et de la nomination par le TGI de Paris d'un mandataire ad hoc le 22 février 2005. La mission du mandataire n'ayant pas abouti au 30 juin et, à défaut de régularisation de la situation, les exigences de la loi n'étant toujours pas satisfaites, le ministère ne pouvait plus, dès lors, que prendre la décision de ne plus reconnaître la fédération comme interlocutrice officielle des pouvoirs publics. Cette situation est envisagée par la loi qui dispose, en ces circonstances, qu'une commission spécialisée placée auprès du Comité national olympique et sportif français a pour vocation d'exercer, en l'absence de fédération délégataire, les compétences de cette dernière dans les disciplines concernées. Cette commission spécialisée a été officiellement installée le 1er octobre 2005. Cette solution a été dictée par le souci de préserver les intérêts de l'équitation sportive française de haut niveau, et ceux des cavaliers français. C'est dans le même esprit qu'un nouveau directeur technique national de l'équitation française a été nommé dès le 5 septembre 2005. Le ministère a conclu une convention d'objectifs avec le CNOSF pour l'année 2005 afin d'assurer les dépenses de la direction technique nationale, l'organisation des compétitions et des stages pour les cavaliers, le suivi médical et vétérinaire ainsi que les contrôles antidopage. Il apparaît à cet égard que la commission exerce la totalité de ses prérogatives, au mieux des intérêts de l'équitation sportive française, et qu'elle est en capacité d'assumer les responsabilités qui échoient à une fédération agréée et délégataire. Parallèlement, il convient de mentionner plusieurs jugements du tribunal de grande instance de Paris : le 29 juillet, extension de la mission de la mandataire aux fins de mettre au point un projet de statuts et veiller à la mise en conformité des statuts des organes déconcentrés de la FFE, de telle sorte que les élections aux plans régional et départemental puissent être préparées à l'instar de ce qui sera fait pour la fédération elle-même et enfin convoquer et présider l'assemblée générale ordinaire élective de la fédération ; le 21 octobre, interdiction de la tenue de l'assemblée générale fédérale convoquée le 24 octobre 2005 et nomination de la mandataire en qualité d'administrateur judiciaire de la fédération pour une durée de six mois ; le 29 novembre, annulation des assemblées générales élective et statutaire fédérales tenues le 2 décembre 2004 et le 6 janvier 2005. Ainsi, la mandataire, également administrateur de la fédération, préside seule aux destinées de la fédération et maîtrise le calendrier 2006 concernant le vote des nouveaux statuts puis les élections fédérales. On ne peut que souhaiter que sa mission aboutisse favorablement et que, dans un délai raisonnable, la fédération en vienne à adopter des statuts conformes à la loi. Dans ces conditions, elle serait fondée à déposer une demande d'agrément et à l'obtenir.
|