12ème législature

Question N° : 77106	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :	intérieur et aménagement du territoire
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10114
	Réponse publiée au JO le :  30/05/2006  page :  5684
Rubrique :	gens du voyage
Tête d'analyse :	stationnement
Analyse :	financement
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de lui indiquer si lorsqu'une communauté de communes exerce la compétence en matière d'accueil de gens du voyage (création d'aires), la commune sur laquelle est située l'aire peut être éligible à la dotation globale de fonctionnement (DGF), majorée du fait de l'accroissement de sa population résultant de la création de cette aire d'accueil.
Texte de la REPONSE :	La loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage prévoit la possibilité pour la commune de transférer à l'EPCI auquel elle appartient la compétence de création et de gestion d'une aire d'accueil. Toutefois, même dans ce cas, les emplacements étant situés sur son territoire, la population DGF de la commune sera majorée alors même qu'elle ne supportera pas la charge de la gestion et de l'entretien de ces aires d'accueil. Cette majoration se traduira donc par une évolution favorable des dotations de la commune, selon les conditions de droit commun. Dans tous les cas, l'EPCI verra également sa propre population DGF majorée à concurrence du nombre de places de caravanes situées sur le territoire de leurs communes membres.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O