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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur les inquiétudes des praticiens concernant le projet d'ordonnance de simplification porté par la direction générale de l'action sociale (DGAS) et la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA). Ce projet envisage en son article 12 de procéder purement et simplement à la suppression des unités de soins de longue durée, en procédant à leur assimilation à des maisons de retraite. Les USLD sont au coeur de la dynamique de décloisement du sanitaire et du social, et notamment de la recomposition de l'offre de soins, dans le contexte global du vieillissement de la population. Leur existence est indispensable au désengorgement des services d'urgence et de court séjour mais aussi, sur une place plus stratégique, nombre de centres hospitaliers sont encouragés à se regrouper et/ou à arrêter des activités aiguës au bénéfice d'activités en direction des personnes âgées. Aussi, il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement afin de rassurer cette profession.
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Texte de la REPONSE :
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La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements, avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de confier à un groupe de travail le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite possible d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le champ sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.
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