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Rubrique :
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assurance maladie maternité : prestations
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Tête d'analyse :
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frais de cure
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Analyse :
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suppléments. réglementation
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Texte de la QUESTION :
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M. Henri Sicre * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la participation financière de 10 euros pour frais de dossier demandés par les établissements thermaux. Il l'avait déjà interrogé à ce sujet le 15 mars dernier. Sa réponse du 19 avril était très explicite : « Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Afin de mettre un terme à ces manquements à la convention thermale, la CNAMTS se propose de demander au CNETH le retrait de sa décision du 18 novembre 2004 ». Depuis, la saison thermale s'est déroulée et des millions d'euros ont été perçus par certains établissements thermaux, (certains n'ayant pas accepté cette pratique), auprès des curistes dans des conditions souvent douteuses et de toute façon, sur une décision reconnue comme étant illégale. Il lui demande de bien vouloir faire le nécessaire auprès de la CNAMTS afin qu'elle mette en demeure le CNETH de retirer dès réception de sa demande, sa décision du 18 novembre 2004 concernant une participation financière de 10 euros pour les frais de dossier des curistes. Cette demande relève aujourd'hui de caractère d'urgence. En effet, la saison s'achève et les établissements thermaux vont bientôt fermer. Le CNETH risque d'avoir quelques difficultés pour les contacter et proposera certainement de remettre l'examen de cette question au printemps prochain. Cette réponse n'est évidemment pas envisageable.
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Texte de la REPONSE :
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L'attention du ministre a été appelée sur la note d'information du Conseil national des établissements thermaux (CNETh), demandant aux curistes une participation de 10 euros au titre des frais de dossiers. Ces frais de dossiers ont été institués par une décision unilatérale de l'assemblée générale du CNETh du 18 novembre 2004. Certains établissements exigent cette participation au titre de l'élimination des déchets ou la désinfection du matériel utilisé, alors que d'autres se sont refusés à les demander. L'instauration d'une telle contribution contrevient aux dispositions de la Convention nationale thermale du 1er avril 2003 signée entre l'assurance maladie et la profession. Les frais de dossiers, ainsi que les frais d'élimination des déchets et de désinfection du matériel, sont inclus dans les charges des établissements qui sont prises en compte dans la détermination du forfait de soins thermaux remboursé par l'assurance maladie. Ces forfaits sont exclusifs de tout supplément en dehors des honoraires médicaux. Dans ces conditions, les établissements thermaux ne sont pas en droit d'exiger des curistes une telle participation à des frais qui relèvent de l'assurance maladie. Le ministre de la santé et des solidarités et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille ont demandé au président du Conseil national des exploitants thermaux le retrait de cette décision dans les meilleurs délais. Des discussions ont été entamées dans ce sens entre la Caisse nationale d'assurance maladie et le CNETh. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des évolutions économiques de ce secteur. Il a décidé d'avaliser une augmentation des tarifs de 3 % actée entre la CNAMTS et le CNETh, ce qui fait plus que contrebalancer le retrait de ces frais de dossiers. Le retour au cadre conventionnel, et donc légal, avec le retrait de ces frais de dossiers, est bien entendu une condition préalable nécessaire.
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