12ème législature

Question N° : 77119	de  Mme   Ramonet Marcelle ( Union pour un Mouvement Populaire - Finistère )	QE
Ministère interrogé :	économie
Ministère attributaire :	économie
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10093
	Réponse publiée au JO le :  21/03/2006  page :  3074
Rubrique :	TVA
Tête d'analyse :	taux
Analyse :	travaux d'entretien et d'amélioration de l'habitat
Texte de la QUESTION :	Mme Marcelle Ramonet * appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la reconduction pour l'année 2006 de la TVA à taux réduit à 5,5 % pour les travaux dans les logements. Elle lui rappelle que cette mesure négociée au niveau européen a permis la création de 40 000 emplois en 2005 et généré plus de 2 milliards d'euros d'activités supplémentaires dans le secteur du bâtiment. Au demeurant ce dispositif a également permis à bon nombre de nos concitoyens d'engager des travaux de réhabilitation ou d'amélioration de leur habitat qui auraient été différés. Elle lui demande les intentions du Gouvernement en la matière et les actions engagées auprès de l'Union européenne pour obtenir la reconduction de ce dispositif pour l'année 2006.
Texte de la REPONSE :	La directive communautaire 1999/85/CE du 22 octobre 1999 modifiée a autorisé les États membres à appliquer, à titre expérimental pour une durée de trois ans, prorogée depuis jusqu'au 31 décembre 2005, un taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à certains services à forte intensité de main-d'oeuvre. Les effets globalement bénéfiques de cette expérience, qui permet à la France d'appliquer le taux réduit de la TVA aux travaux portant sur les logements achevés depuis plus de deux ans et aux services d'aide à la personne à domicile, ont été établis. Dans le cadre des négociations relatives à la proposition de directive de la Commission du 23 juillet 2003 sur le champ d'application des taux réduits, la priorité du Gouvernement était donc d'obtenir, notamment, la poursuite de l'application du taux réduit à ces services au-delà de l'échéance de 2005. Le compromis politique intervenu lors du conseil Ecofin du 24 janvier 2006 sous la présidence autrichienne, auquel l'ensemble des États membres a désormais donné son accord, apporte sur ce point satisfaction à la France en ce qu'il permet de poursuivre pour une durée de cinq ans à compter du 1er janvier 2006 l'application du taux réduit de 5,5 % aux travaux portant sur les logements de plus de deux ans (art. 279-0 bis du code général des impôts) ainsi qu'aux services rendus à la personne (i de l'article 279 du même code).

UMP 12 REP_PUB Bretagne O