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Texte de la QUESTION :
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M. Gilbert Biessy attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par des ressortissantes comoriennes conjointes de Français à obtenir un visa d'entrée en France. Le respect de la loi et des règles tant en ce qui concerne l'attribution de visas que dans d'autres domaines de la vie citoyenne et républicaine est, bien sûr, un impératif absolu. Néanmoins, et selon les informations qui nous ont été communiquées, l'ambassade de France à Moroni aurait suspendu toutes les délivrances de visas. Dans le dossier qui nous intéresse, l'épouse de nationalité comorienne d'un Français dont la transcription de l'acte de mariage a été acceptée a déposé un dossier de demande de visa au titre de conjoint de Français depuis 2003. Á ce jour son dossier est toujours bloqué. Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui préciser si des évènements locaux font que toutes les demandes de visa sont bloquées et, en cas de réponse négative, de faire respecter la législation sur les conditions de délivrance de visas pour notre pays.
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Texte de la REPONSE :
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En application de l'article L. 313-11, 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est marié avec un ressortissant de nationalité française, bénéficie de plein droit de la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale », sous réserve qu'il ne présente pas de menace pour l'ordre public et à la condition que son entrée en France ait été régulière, que la communauté de vie n'ait pas cessé, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit préalablement sur les registres de l'état civil français. En conséquence, lorsqu'un ressortissant comorien sollicite un visa en qualité de conjoint de Français en vue de son établissement en France, la transcription de son acte de mariage est une des conditions préalables à la délivrance du visa lorsqu'il a été célébré à l'étranger. Cette règle s'impose à toutes nos représentations diplomatiques et consulaires. L'absence d'état civil fiable aux Comores est à l'origine des difficultés rencontrées par les ressortissantes comoriennes, conjointes de Français, qui sollicitent en cette qualité un visa d'entrée en France. En effet, les nombreux faux documents présentés à l'appui des demandes de transcription d'actes d'état civil, dont les actes de mariage, nécessitent des vérifications auprès des autorités locales qui, du fait de la désorganisation de l'état civil comorien, sont à l'origine du retard constaté tant au service de l'état civil qu'au service des visas de notre ambassade à Moroni.
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