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Texte de la QUESTION :
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M. Arnaud Montebourg appelle l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la situation des assurés ayant bénéficié d'une exonération de charges sociales au titre de la reprise ou la création d'entreprise par un demandeur d'emploi, au regard de leurs droits à la retraite par anticipation. La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit qu'un assuré peut prendre sa retraite par anticipation à 55 ans s'il justifie d'une durée d'assurance de 5 trimestres à la fin de l'année au cours de laquelle il a eu 16 ans, ainsi que d'une durée totale d'assurance cotisée de 168 trimestres, Les assurés qui ont bénéficié d'une exonération de cotisations sociales d'une durée de six mois, dans le cadre des dispositifs en faveur des demandeurs d'emploi créant ou reprenant une entreprise, se voient aujourd'hui refuser le bénéfice d'un départ à la retraite par anticipation, au motif que ces six mois n'ont pas été cotisés et n'entrent par conséquent pas dans le calcul des trimestres cotisés, Cette situation inique tend à décourager les demandeurs d'emploi à créer leur entreprise, dès lors qu'ils sont désavantagés dans leurs futurs droits à la retraite. Aussi, il souhaite connaître les mesures que le gouvernement entend prendre afin de remédier à cette injustice et permettre aux bénéficiaires desdits dispositifs de prétendre, dans les mêmes conditions que leurs concitoyens, à la retraite par anticipation.
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