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Texte de la QUESTION :
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M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre du dispositif conventionnel du paiement des gardes des praticiens libéraux dans le cadre des unités de réanimation. L'arrêté du 30 novembre 2004, paru au Journal officiel du 1er décembre 2004, portant modification du règlement conventionnel minimal applicable aux médecins libéraux a été repris par la convention médicale signée le 12 janvier 2005. Ce dispositif avait pour objectif de rémunérer les permanences des soins assurées par les médecins libéraux au sein des établissements de santé privés. Conformément à la procédure mise en place par la nouvelle réglementation, les anesthésistes-réanimateurs de l'hôpital privé Les Franciscaines, à Nîmes, ont sollicité l'URCAM Languedoc-Roussillon afin d'obtenir suivant un tableau de garde précis la rémunération des gardes effectuées dans le cadre de l'unité de réanimation de leur établissement. Une fin de non-recevoir leur a été opposée, pour motif qu'ils ne disposent pas d'une « unité autorisée » au sens de l'article D. 6124-29 du code de la santé publique. Or la reconnaissance officielle des unités de réanimation répondant aux conditions fixées par le décret n° 2002-466 du 5 avril 2002, relatif à l'activité de réanimation, est retardée depuis trois ans, bien que cette permanence médicale sur place soit effective et participe à la réponse aux besoins de santé de la population de notre territoire. En conséquence, et compte tenu de l'attente de la rétribution d'une implication de tous les jours et de toutes les nuits depuis de nombreuses années de ces praticiens, il lui demande ses intentions quant à la mise en oeuvre du dispositif conventionnel du paiement des gardes des praticiens libéraux dans le cadre des unités de réanimation.
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