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Texte de la QUESTION :
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M. Frédéric Reiss attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les dangers des professions de bijoutier, horloger, joaillier, orfèvre et sertisseur. Chaque année, souvent dans la période qui précède Noël, sont enregistrées au plan national 150 agressions contre les points de vente, agressions toujours plus violentes, représentant 61 millions d'euros de pertes de collections et des milliers de jours d'arrêts de maladie. Dans la petite ville dont il est maire, a été fait le triste constat d'un cambriolage avec voiture bélier à 3 heures du matin dans une rue commerçante. S'il est relativement possible de faire obstacle aux vols avec effraction par toutes sortes de protection matérielles, il est par contre impossible de repousser avec efficacité les vols avec violence. Aussi semble-t-il difficile, dans les années à venir, de faire porter au seul secteur de l'horlogerie bijouterie joaillerie le poids économique du risque d'agression. Il lui demande donc s'il ne serait pas possible de proposer des mesures fiscales et financières pour encourager les entreprises de ce secteur à avoir recours systématiquement à des sociétés de surveillance et de protection et d'améliorer les systèmes techniques anti-effraction dont sont dotés les points de vente Par ailleurs, ne serait-il pas envisageable de lancer au plan national une réflexion sur la mise en place d'une « assurance agression » qui pourrait être calquée sur le modèle de celle couvrant les catastrophes naturelles et dont la cotisation aurait pour champ l'ensemble des contrats d'assurance dommages ? Elle permettrait ainsi de mettre en place le pendant du fonds d'indemnisation des victimes d'attentats, ce qui ferait de l'indemnisation du vol avec agression un élément de la solidarité nationale.
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Texte de la REPONSE :
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Il appartient à tout professionnel d'assurer la sécurité de ses biens. De nombreux procédés de protection sont proposés sur le marché, dont la variété répond à la diversité de la demande. Le droit fiscal contient des dispositions incitant les entreprises à se protéger. Ainsi, les charges relatives aux prestations de sécurité effectuées par les sociétés de gardiennage, dès lors qu'elles sont engagées dans l'intérêt des entreprises bénéficiaires, sont-elles entièrement déductibles de leur bénéfice. Les matériels anti-effractions constituent des immobilisations et ouvrent droit à l'imputation de leur amortissement étalé durant la vie du bien sur le bénéfice de l'entreprise. Les équipements de protection contre le vol figurent en particulier parmi les biens admis à l'amortissement dégressif. Par ailleurs, dans son nouveau dispositif, le fonds d'intervention pour la sauvegarde de l'artisanat et du commerce (FISAC) pourra, dans le cadre d'une opération urbaine, contribuer au financement d'équipements destinés à assurer la sécurité des entreprises commerciales, artisanales et de services, à condition que la participation financière de la collectivité locale concernée soit égale à celle du FISAC. En matière d'assurance, les bijoutiers, horlogers, joailliers, orfèvres et sertisseurs ont la possibilité de souscrire des contrats d'assurance dommages qui couvrent les dommages matériels consécutifs notamment à des agressions, ainsi que des contrats d'assurance de responsabilité civile. Les dommages corporels consécutifs à une agression peuvent, quant à eux, être couverts par des contrats d'assurance garantissant ce risque. Dans le cas où ces professionnels ne seraient pas couverts, le fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) peut également les indemniser, sous réserve de la présentation d'une demande d'indemnisation auprès de la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) du lieu de résidence de la victime et si les conditions requises par le code de procédure pénale en la matière sont remplies. Enfin, à l'initiative du secrétariat d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation, une réflexion est actuellement menée à laquelle est associée l'assemblée permanente des chambres françaises de commerce et d'industrie. Ces travaux devraient déboucher sur des propositions de mesures à mettre en oeuvre pour répondre à l'attente des entreprises de ce secteur.
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