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Texte de la QUESTION :
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M. Stéphane Demilly souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences, pour le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, de l'acceptation du bénéfice de l'assurance par le bénéficiaire. En effet, si le souscripteur peut disposer librement de son capital à défaut d'acceptation écrite du bénéfice, en revanche il ne peut plus, en cas d'acceptation écrite par le bénéficiaire de l'assurance souscrite à son profit, récupérer un centime de son épargne sans l'accord de celui-ci. Cette disposition porte préjudice aux petits épargnants qui n'ont pas toujours connaissance de cette clause et qui peuvent se retrouver, en cas de désaccord ultérieur avec le bénéficiaire du contrat, en grave difficulté financière. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement pourrait envisager d'assouplir cette disposition.
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Texte de la REPONSE :
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L'assurance sur la vie constitue une stipulation pour autrui, par laquelle le contractant stipulant verse une prime à l'assureur, à charge pour celui-ci d'effectuer une prestation au profit d'un tiers bénéficiaire désigné au contrat. Or l'article 1121 du code civil dispose que « celui qui a fait cette stipulation ne peut plus la révoquer, si le tiers a déclaré vouloir en profiter ». L'article L. 132-9 du code des assurances tire les conséquences de cette règle civile, en précisant que « la stipulation devient irrévocable par acceptation expresse ou tacite du bénéficiaire ». Au-delà du principe posé actuellement par l'article L. 132-9 du code des assurances, l'acceptation a des incidences non seulement sur la faculté de rachat, mais aussi sur la faculté d'avance, de nantissement, ou encore sur la conversion des droits en rente. Dans l'intérêt des souscripteurs ou adhérents, mais aussi des bénéficiaires des contrats, l'opportunité de clarifier le droit relatif à l'acceptation du bénéfice des contrats d'assurance vie, de façon à conforter la sécurité juridique de ces opérations d'épargne, et de concilier la préservation du mécanisme fondamental de stipulation pour autrui avec le respect des droits du souscripteur, fait l'objet de travaux techniques et juridiques.
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