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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Caillaud appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les souhaits exprimés par de nombreux responsables d'associations de conjointes et de conjoints survivants face aux difficultés rencontrées par ces derniers. En effet, les intéressés rappellent que dans notre pays, plus de quatre millions de personnes chargées de famille sont veuves et que les orphelins de moins de vingt ans sont au nombre de 500 000. Or il semblerait, eu égard aux éléments d'information portés à sa connaissance, que l'allocation veuvage ne sera pas pérennisée. De plus, en cas de veuvage précoce, le conjoint décédé ayant de fait très peu cotisé, la pension de réversion se révèle d'un montant très faible. Aussi, il le remercie de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il envisage de prendre afin de pallier des situations préoccupantes.
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Texte de la REPONSE :
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La loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites a amélioré le dispositif de la réversion servie par les régimes de retraite des salariés, salariés agricoles, artisans et commerçants, dans le sens d'une plus grande équité et d'une meilleure lisibilité. L'article 31 de la loi portant réforme des retraites du 21 août 2003 a ainsi prévu qu'à partir du 1er juillet 2004, aucune condition d'absence de remariage et de durée de mariage ne serait plus exigée pour l'attribution d'une pension de réversion. Il a abrogé les règles qui limitaient le cumul d'une pension de réversion avec une pension de retraite ou d'invalidité (et pénalisaient donc spécifiquement les conjoints survivants qui avaient travaillé) au profit d'une modulation de la pension de réversion en fonction du niveau des ressources du conjoint survivant. La loi du 21 août 2003 a également prévu le remplacement progressif, d'ici le 1er janvier 2011, de l'allocation veuvage par la pension de réversion, qui offre à tous points de vue un système plus favorable. En termes de durée, l'allocation veuvage est limitée à une période de deux à cinq ans, alors que la pension de réversion est versée sans limitation de durée. En termes de conditions de ressources, le montant de ressources personnelles autorisé pour la pension de réversion est deux fois supérieur à celui retenu pour l'allocation veuvage (plus de 15 000 euros par an). La politique du Gouvernement vise à favoriser, par des mesures d'accompagnement concrètes pour les jeunes conjoints survivants, le maintien et le retour dans l'emploi, plutôt que la création de prestations d'assistance. Ainsi, la politique volontariste de création de places de gardes d'enfants (35 000 places créées), la priorité d'attribution de ces places pour la femme seule ayant charge de famille, permettront aux conjoints survivants de bénéficier de revenus d'activité et d'acquérir, à titre personnel, des droits à retraite. Enfin, parallèlement à cette politique généreuse à l'égard des conjoints survivants, le choix de développer massivement et structurellement l'emploi des femmes permet à la France de disposer d'un des meilleurs taux d'activité des femmes parmi les pays développés. Ainsi, aujourd'hui, les nouvelles générations de femmes retraitées disposent d'une retraite personnelle dont le montant a progressé de près de 50 % en dix ans.
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