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Rubrique :
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impôt sur le revenu
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Tête d'analyse :
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calcul
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Analyse :
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crédit d'impôt - équipements de chauffage
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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Pierre Decool attire l'attention de M. le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État sur les conditions de réduction ou le crédit d'impôt accordé aux particuliers réalisant des dépenses de gros équipements, isolation thermique et régulation de chauffage, et en particulier les dépenses payées entre le 1er octobre 2001 et le 31 décembre 2005 pour l'acquisition de matériaux d'isolation thermique et d'appareil de régulation de chauffage. Dans le cas d'espèce, un contribuable s'est vu refuser les vis, joints, équerres, tubes de silicone et quincaillerie diverse nécessaires à la mise en place et à la bonne étanchéité et isolation du matériau isolant lui-même. Il lui demande, en conséquence, de lui préciser si les pièces et accessoires nécessaires au montage et à la mise en place de ces matériaux d'isolation eux-même peuvent par extension ouvrir droit à la réduction d'impôt.
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Texte de la REPONSE :
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Il ressort des dispositions de l'article 200 quater du code général des impôts que les dépenses d'acquisition des équipements, matériaux ou appareils ouvrent droit au crédit d'impôt, quelle que soit leur nature, à la condition que ces équipements soient fournis et installés par une même entreprise et donnent lieu à l'établissement d'une facture. Ainsi, ne sont pas éligibles à l'avantage fiscal les équipements, matériaux ou appareils acquis directement par le contribuable, même si leur pose ou leur installation est effectuée par une entreprise. Cette restriction est justifiée, dès lors que ce crédit d'impôt a vocation à contribuer à la lutte contre le travail clandestin et à soutenir l'activité dans le secteur du bâtiment, particulièrement porteur d'emploi. A cet égard, les documents d'information qui ont été mis à la disposition du public au cours des précédentes campagnes menées en vue de la déclaration des revenus ont toujours mentionné clairement l'existence de cette condition essentielle au bénéfice de cet avantage fiscal.
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