12ème législature

Question N° : 77261	de  M.   Dumas William ( Socialiste - Gard )	QE
Ministère interrogé :	transports, équipement, tourisme et mer
Ministère attributaire :	transports, équipement, tourisme et mer
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10146
	Réponse publiée au JO le :  21/02/2006  page :  1938
Rubrique :	voirie
Tête d'analyse :	autoroutes
Analyse :	sociétés concessionnaires. privatisation. conséquences
Texte de la QUESTION :	M. William Dumas attire l'attention de M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur la privatisation des autoroutes. Les salariés des Autoroutes du sud de la France s'inquiètent des répercussions sur leurs conditions de travail. Ces salariés n'ont en effet aucune garantie au niveau social, en ce qui concerne la convention collective, les accords d'entreprises, les impacts sur les conditions de travail, sur les contrats de travail, sur les acquis sociaux, sur les projets de réorganisation... Alors que, depuis plusieurs années, les effectifs baissent au niveau des sociétés d'autoroute, soit par le non-remplacement des départs volontaires, soit par des ouvertures de réseaux fortement automatisés, les salariés souhaitent avoir des précisions quant aux conséquences sur leurs emplois de la privatisation des sociétés autoroutières. En conséquence, il lui demande quelles garanties il compte apporter à ces salariés concernant l'ensemble de ces questions.
Texte de la REPONSE :	Ainsi qu'il a été dit aux représentants du personnel de l'ensemble des sociétés concernées par le processus en cours, le Gouvernement est particulièrement attentif à la politique sociale que développeront les acquéreurs et a tenu à ce que ce processus ne s'effectue pas au détriment des intérêts des salariés ni d'ailleurs au détriment de l'intérêt général. Les engagements obtenus dans les projets industriels et sociaux des candidats retenus en apportent la démonstration. En effet, ces derniers ont apporté les garanties demandées en matière d'évolution de l'emploi et des métiers et se sont engagés à respecter les accords d'entreprise existant dans chacune des sociétés, et notamment ceux portant sur l'automatisation des péages qui visent à éviter tout licenciement ou mutation forcée. Ils se sont engagés à poursuivre la négociation en cours d'un accord de branche. Chacune des sociétés concernées a entamé le processus d'information et de consultation des instances représentatives du personnel qui doit précéder la cession effective. Dans ce cadre, chacun des acquéreurs sélectionnés est amené à présenter son projet industriel et à préciser devant les élus des salariés les engagements qu'il a pris dans le cadre de son offre.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O