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Texte de la REPONSE :
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Le traité signé à Blois le 7 juillet 1998 relatif à la coopération franco-espagnole transfrontalière en matière policière et douanière prévoit que quatre centres de coopération policière et douanière (CCPD) se substitueront aux quatre commissariats communs existants Le Perthus, Melles-Pont-du-Roy et Biriatou (France), Canfranc-Somport (Espagne). Ce Traité, déjà ratifié par l'Espagne le sera prochainement par la France, lors de l'actuelle session parlementaire. S'agissant du CCPD de Canfranc-Somport, l'achèvement de la construction du bâtiment est prévue au plus tard en janvier 2004. Dans l'immédiat, l'actuel commissariat commun devrait servir de CCPD. Le coordonnateur français désigné est un officier de la gendarmerie nationale. Du côté français, les locaux du commissariat du Perthus, trop exigus, ont été abandonnés au profit d'un local disponible, un bâtiment inoccupé de 187 m2 appartenant aux services des douanes et des droits indirects, proche de l'actuel commissariat binational. Le premier CCPD franco-espagnol, dont le coordonnateur de la partie française est un commissaire de la police aux frontières (PAF), a ainsi été inauguré le 25 novembre 2002, au Perthus. Les effectifs français du CCPD du Perthus sont de deux officiers de police (un de la PAF, un de la police judiciaire), six gardiens (quatre de la PAF, deux de la sécurité publique), un officier et deux sous-officiers de la gendarmerie nationale et deux agents des douanes. Les effectifs espagnols comprennent une représentation de la garde civile et du corps national de la police. Dans l'immédiat, le coordonnateur espagnol n'a toujours pas été désigné. Le commissariat commun de Melles-Pont-du-Roy (Haute-Garonne) sera progessivement transformé en CCPD avec l'arrivée d'autres effectifs que ceux de la PAF sous la responsabilité du coordonnateur français, officier de gendarmerie nationale. Les effectifs de l'unité de la PAF libéreront partiellement les locaux occupés. Trois agents des douanes et quatre militaires de la gendarmerie devraient, à une date non encore fixée, s'ajouter aux cinq fonctionnaires de la PAF (un officier et 4 gardiens de la paix) chargés des missions du commissariat commun. S'agissant de l'actuel commissariat commun de Biriatou, il est maintenu comme tel, dans l'attente de locaux appropriés, vraisemblablement un bâtiment délaissé par les CRS et proche de la direction départementale de la PAF. La coordination en sera confiée à la direction centrale de la police judiciaire. L'affectation de trois officiers, deux agents du corps de maîtrise et d'application, deux agents administratifs de la police judiciaire et d'un officier et de 4 agents du corps de maîtrise et d'application de la PAF est actuellement envisagée.
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