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Texte de la QUESTION :
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M. François Vannson appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les modalités de contrôle des financements à taux bonifiés accordés aux agriculteurs. Ces contrôles peuvent s'effectuer jusqu'à trois ans après la durée de bonification du prêt et, désormais, le délai de présentation des factures acquittées par rapport à la date de demande d'autorisation de financement est passé à neuf mois contre auparavant deux mois pour les prêts matériels et à cinq mois pour les investissements bâtiment. Tout en reconnaissant la justification de ces contrôles, les agriculteurs souhaiteraient néanmoins que leurs modalités soient recadrées avec les services du ministère et les établissements de crédit qui instruisent les dossiers de financement. En effet, une contestation existe sur l'appréciation discrétionnaire par les agents de contrôle du caractère éligible ou non de certaines factures. Par ailleurs, les agriculteurs émettent le souhait que le délai de présentation des factures (neuf mois) soit allongé en cas d'opérations complexes telles que la réalisation d'investissements bâtiment qui peuvent s'étaler sur plusieurs années. Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ses intentions à ce propos.
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Texte de la REPONSE :
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L'une des exigences principales de contrôles des prêts bonifiés est que les pièces justifiant de la réalisation conforme de l'investissement ou du bien financé puissent être vérifiées. Les instructions données aux contrôleurs concernant la vérification de l'éligibilité des factures (preuves de l'acquittement, vérification des délais, ...) sont définies nationalement par voie de circulaire et dans les manuels de procédure et obéissent ainsi à des règles précises et écrites. Il peut arriver cependant dans des situations complexes qu'une différence d'appréciation existe sur l'éligibilité d'une facture entre le contrôleur et le contrôlé. Dans ce cas, ce dernier peut faire valoir ses observations écrites sur le rapport de contrôle. Avant que le préfet ne prenne de décision de déclassement l'exploitant agricole à la possibilité de faire valoir ses observations, notamment sur l'éligibilité des factures et d'apporter des éléments complémentaires qui n'auraient pu être produits lors du contrôle. Si ceux-ci sont fondés et probants, le préfet en tiendra compte et ne donnera pas suite à la proposition de déclassement initialement émise. En ce qui concerne les délais autorisés pour réaliser l'investissement, le ministère de l'agriculture et de la pêche a décidé de plusieurs adaptations de la réglementation favorables aux exploitants agricoles dans le courant de l'année 2005. Ainsi les délais admis pour la réalisation de l'investissement après le versement des fonds (de deux à quatre mois dans le cas général et jusqu'à neuf mois dans le cas de construction de bâtiments) sont doublés et toutes les anomalies de dates et de délais qui sont celles les plus fréquemment constatées ont été requalifiées en mineures. Pour les investissements s'étalant sur des périodes plus longues, l'utilisation des prêts multiversements permet encore d'augmenter de six mois ces délais. Pour des travaux par tranches s'échelonnant sur plusieurs années, les exploitants agricoles ont la possibilité dans le cadre de la réglementation actuelle de demander des prêts différents pour financer chaque tranche de travaux.
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