12ème législature

Question N° : 77313	de  M.   Jung Armand ( Socialiste - Bas-Rhin )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10137
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2006  page :  589
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur la vive inquiétude des gériatres concernant une possible évolution du statut des unités de soins de longues durée (USLD). Il l'informe que les gériatres sont totalement opposés à l'intention du ministère de la santé et des solidarités de supprimer les USLD pour les assimiler aux EHPAD (établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes) et donc de les retirer du champ de l'ARH. Il lui précise que les gériatres refusent cette perspective pour trois raisons essentielles : les malades relevant de soins hospitaliers au long cours ne peuvent pas être transférés en EHPAD, à moins que l'on décide de cautionner des euthanasies par perte de chance de soins ; la création chroniques et être en quelque sorte des USLD. Or ce projet n'évolue pas. Il semble impossible de déclasser les USLD si l'on n'a pas défini clairement et mis en place un dispositif de remplacement. Celui-ci doit être quantitativement et qualitativement conforme aux besoins de santé publique ; les services hospitaliers de court séjour et moyen séjour gériatriques ont besoin d'un lien de filière avec les USLD pour les très grands dépendants et les malades instables. En conséquence, il lui demande de quelle manière il entend prendre en considération ces remarques pour que les soins à destination des personnes âgées ne se détériorent surtout pas et n'aient pas à souffrir d'une éventuelle réforme.
Texte de la REPONSE :	La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements, avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de confier à un groupe de travail le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite possible d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le champ sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.

SOC 12 REP_PUB Alsace O