12ème législature

Question N° : 77324	de  M.   Dupré Jean-Paul ( Socialiste - Aude )	QE
Ministère interrogé :	santé et solidarités
Ministère attributaire :	santé et solidarités
	Question publiée au JO le :  01/11/2005  page :  10138
	Réponse publiée au JO le :  17/01/2006  page :  589
Rubrique :	établissements de santé
Tête d'analyse :	hôpitaux
Analyse :	unités de soins de longue durée. statut. réforme. perspectives
Texte de la QUESTION :	M. Jean-Paul Dupré attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le devenir des unités de soins de longue durée (USLD). Ces structures accueillent à la satisfaction générale. Bien que leur spécificité ait été enfin reconnue et que le projet d'assimilation juridique et budgétaire à des maisons de retraite ait été abandonné, un certain nombre de questions restent en suspens. Il s'agit en particulier d'engager les travaux de redéfinition des soins de longue durée. Il lui rappelle à cet égard que l'État n'a toujours pas respecté ses engagements pris il y a plus de huit ans (art. 24-IV de la loi du 24 janvier 1997) de redéfinir les soins de longue durée. D'autre part, il est indispensable de définir également un cadre de fonctionnement cohérent sur un plan, à la fois médical, juridique et budgétaire pour organiser le devenir des USLD. Il lui demande quelles sont les intentions du Gouvernement quant à ces différentes questions.
Texte de la REPONSE :	La mise en place de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie par les lois du 30 juin 2004 et du 11 février 2005 suppose une gestion unitaire de l'ensemble des établissements accueillant des personnes âgées dépendantes. C'est dans cet esprit que le projet d'ordonnance de simplification, en son article 12, avait prévu de tirer les conséquences de cette création en transférant la tutelle des unités de soins de longue durée de l'agence régionale de l'hospitalisation au préfet, qui est le tarificateur de droit commun pour l'ensemble des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes. Cependant, la loi du 24 janvier 1997, portant réforme de la tarification des établissements, avait prévu, pour les unités de soins longue durée, de procéder à une définition de leurs patients, afin de considérer à part les patients nécessitant une prise en charge sanitaire. C'est pourquoi, il a été décidé de confier à un groupe de travail le soin de procéder à cette définition. Il sera ensuite possible d'unifier l'ensemble des composantes médico-sociales de la prise en charge des personnes âgées, en laissant dans le champ sanitaire les lits correspondant à cette modalité de prise en charge.

SOC 12 REP_PUB Languedoc-Roussillon O