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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann prie M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir l'informer sur l'état d'avancement et les perspectives des travaux effectués par le groupe de travail mis en place le 12 mai 2005, à la demande du Président de la République, afin de permettre aux consommateurs, en groupes ou dans le cadre d'associations représentatives, de mener des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, fait connaître à l'honorable parlementaire que le Président de la République, dans ses voeux adressés aux forces vives de la nation, a souhaité que soient créées de nouvelles procédures qui renforceraient les dispositifs existants et permettraient à des groupes de consommateurs et à leurs associations d'intenter des actions collectives contre les pratiques abusives observées sur certains marchés. Le Gouvernement examine actuellement les voies et moyens les plus susceptibles d'assurer aux consommateurs la défense de leurs droits, dans le respect des principes généraux de la procédure civile. À cet effet, un groupe de travail, composé à parts égales de représentants de consommateurs, de représentants de professionnels et de juristes qualifiés, a été constitué afin de dresser le bilan du droit existant et de formuler des propositions de nature à répondre aux besoins exprimés. Ce groupe de travail devrait prochainement achever ses travaux. Le Gouvernement pourra alors choisir, parmi les voies explorées par le groupe, celles qui lui paraîtront les plus efficaces et les plus protectrices de tous les intérêts en présence.
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