12ème législature

Question N° : 77373	de  M.   Brial Victor ( Union pour un Mouvement Populaire - Wallis-et-Futuna )	QE
Ministère interrogé :	éducation nationale
Ministère attributaire :	éducation nationale
	Question publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10272
	Réponse publiée au JO le :  27/06/2006  page :  6844
	Date de signalisat° :  20/06/2006
Rubrique :	outre-mer
Tête d'analyse :	TOM : Wallis-et-Futuna
Analyse :	enseignement maternel et primaire : personnel. professeurs des écoles. revendications
Texte de la QUESTION :	M. Victor Brial souhaite être informé sur la position du M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche quant à la proposition d'accorder aux instituteurs de Wallis-et-Futuna un régime dérogatoire les rendant éligible au régime général métropolitain pour accéder au corps des professeurs des écoles par la voie interne. La particularité de notre territoire est que le corps des instituteurs des îles Wallis-et-Futuna entre dans le cadre de la convention de l'enseignement du primaire signée entre l'État et la mission catholique. La mise en place de cette mesure permettrait à nos instituteurs de passer par la voie interne des concours de recrutement des professeurs des écoles et leur offrir ainsi la possibilité d'exercer leurs fonctions sur le territoire métropolitain ou dans les autres collectivités d'outre mer.
Texte de la REPONSE :	S'agissant d'enseignants contractuels de droit privé à Wallis-et-Futuna, le ministre précise que ceux-ci ne constituent pas un corps d'instituteurs. Ils sont, en effet, maîtres du premier degré employés par la direction de l'enseignement catholique sur la base de la convention portant concession de l'enseignement primaire dans le territoire des îles Wallis-et-Futuna et relèvent du droit du travail en vigueur dans ce territoire. Ils ne peuvent donc être recrutés comme professeurs des écoles que par la voie du troisième concours et ne peuvent postuler aux concours internes, lesquels ne sont ouverts qu'aux candidats fonctionnaires et agents non titulaires de droit public, ainsi qu'aux militaires justifiant d'une certaine ancienneté de services publics. (cf. 2° de l'article 19 de la loi du 11 janvier 1984).

UMP 12 REP_PUB Wallis-et-Futuna O