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Texte de la QUESTION :
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M. Dominique Paillé attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à l'application par des prestataires de services de produits phytosanitaires à usage agricole et des produits assimilés. Il lui demande de lui préciser les professions (paysagistes, arboriculteurs, pépiniéristes, agriculteurs ou autres) ou activités soumises à l'obligation de détention d'un agrément. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si les conditions d'obtention de l'agrément ne doivent pas être simplifiées quand la quantité de produits concernée par la loi précitée est infime.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire a appelé l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur le champ d'application de la loi n° 92-533 du 17 juin 1992 relative à l'application par des prestataires de service de produits phytosanitaires à usage agricole et de produits assimilés, ainsi que sur les conditions d'octroi de cet agrément. Le ministre précise en premier lieu que l'agrément des applicateurs ne concerne, en l'état actuel du texte législatif, que les prestataires à titre onéreux au profit de tiers, ce qui n'est a priori pas le cas des agriculteurs, des arboriculteurs ou des pépiniéristes. Le ministre souhaite rappeler l'objectif de cette loi, qui visait à sécuriser et à améliorer l'emploi de produits pouvant avoir des effets sur la santé ou l'environnement, par la mise en place d'une qualification homogène des applicateurs. En tout état de cause, le dispositif doit garantir une qualité de prestation, celle-ci étant indépendante du volume de produit appliqué. Ce dernier critère, évoqué par M. Paillé comme pouvant fonder un régime simplifié d'agrément, ne semble pas adapté à l'enjeu. A l'heure où la question sur l'utilisation raisonnée des pesticides est essentielle, le ministre souligne l'importance d'une réflexion sur l'efficacité de cette loi, dix ans après son entrée en vigueur. Plusieurs études sont engagées à cet effet. L'une d'entre elles vise à étendre le champ d'application aux collectivités territoriales et aux administrations, dont les utilisateurs sont encore formés de manière trop hétérogène. Une autre action pourrait conduire à fonder l'agrément sur la conformité à des normes ou référentiels équivalents.
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