FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 77419  de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et aménagement du territoire
Ministère attributaire :  intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Question publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10281
Date de changement d'attribution :  18/05/2007
Rubrique :  communes
Tête d'analyse :  administration
Analyse :  résidence. déclaration en mairie. réglementation
Texte de la QUESTION : Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, sur le fait que, en réponse à la question écrite n° 10130 (Journal officiel du Sénat du 18 mars 2004), il a confirmé qu'afin de préserver les libertés individuelles le registre domiciliaire prévu par le droit local d'Alsace-Lorraine n'était plus appliqué. De ce fait, les personnes qui changent d'adresse ne sont plus obligées de se déclarer en mairie. Or, dans d'autres pays européens, des fichiers du même type continuent à rester en vigueur sans que quiconque estime qu'il y ait une menace pour les libertés individuelles. Le garant en la matière étant la Cour européenne des droits de l'homme, elle souhaiterait qu'il lui indique s'il existe une décision de cette Cour indiquant que les pays européens signataires de ladite convention n'ont pas le droit d'exiger que les habitants qui changent d'adresse se déclarent en mairie.
Texte de la REPONSE :
UMP 12 Lorraine N