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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Marc Roubaud appelle l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les infanticides. La mortalité avant un an reste importante en France, avec un pourcentage non négligeable de morts de causes inconnues ou non déclarées. Les premiers résultats d'une enquête sur les « morts suspectes » ont déjà montré que le nombre réel d'homicides de bébés de moins de un an, conséquence d'une maltraitance passée inaperçue, est vraisemblablement plus élevé que les estimations. Or, les autopsies restent rares. Pourtant, sans autopsie, on ne peut pas parler de mort inexpliquée du nourrisson puisque, par définition, une explication aurait pu être trouvée. En conséquence, il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin de définir des protocoles d'investigation à suivre devant toute mort inattendue (sans maladie ou malformation apparente) de nourrisson, sans préjuger de la cause.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que l'article 74 du code de procédure pénale offre les possibilités d'investigations nécessaires pour répondre à la problématique soulevée. Cet article permet en effet en cas de mort suspecte de procéder aux actes les plus importants d'une enquête judiciaire, dont notamment une autopsie ou des analyses biologiques. Néanmoins, une telle enquête ne saurait être diligentée que si le médecin qui est amené à constater le décès, sur le fondement de l'article L. 2223-42 du code général des collectivités territoriales, ne délivre pas le certificat aux fins d'inhumer en raison d'un obstacle médico-légal (art. R. 2213-8 et R. 2213-9 du code général des collectivités territoriales). C'est cet obstacle médico-légal, porté à la connaissance de l'autorité judiciaire, qui permettra d'initier une enquête pour savoir si la mort est intervenue naturellement ou si elle est le résultat d'actes de maltraitance.
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