|
Texte de la QUESTION :
|
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la transposition en droit français, par l'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005, de la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 relatives à certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Les nouvelles dispositions ont pour objectif de renforcer la protection du consommateur et augmentent parallèlement les obligations des professionnels. Néanmoins, en dépit de la directive qui autorise les États à traiter de manière spécifique les biens d'occasion qui, par nature, ne peuvent être placés sous le même régime juridique, l'ordonnance de transposition ignore ce secteur. Cette situation fragilise le métier de dépôt-vente. Le marché de l'occasion constitue une alternative au marché du neuf en apportant une réponse adaptée à l'affaiblissement du pouvoir d'achat. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre afin d'exploiter toutes les possibilités accordées par la directive pour reconnaître la spécificité des biens d'occasion. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
L'ordonnance n° 2005-136 du 17 février 2005 transposant la directive 99/44/CE du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation a fait l'objet d'une concertation approfondie avec l'ensemble des acteurs économiques concernés. Elle procède ainsi d'une prise en compte équilibrée de leurs contraintes respectives. Le régime de garantie issu de l'ordonnance s'applique aux relations contractuelles intéressant le vendeur agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et l'acheteur agissant en qualité de consommateur. L'activité de dépôt-vente s'analyse pour le vendeur en un mandat de vente assorti de l'obligation de conservation du bien destiné à être vendu. Or les biens vendus dans les dépôts-vente présentent une particularité : il s'agit de biens vendus, dans la plupart des cas, entre deux particuliers. Ces relations contractuelles ne sont donc pas concernées par le texte qui vise les seuls vendeurs professionnels. Dans le cadre de relations contractuelles entre particuliers, il y a lieu de faire application des règles de garantie légale pour délivrance non conforme de l'article 1603 du code civil ou pour vices cachés des articles 1641 et suivants du même code. En ce qui concerne la durée de la garantie spécifique des biens de consommation instituée par l'ordonnance du 17 février 2005, il a été retenu un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien quelle que soit la nature des biens, neufs et d'occasion, et quelle que soit leur durée de vie, un bien neuf pouvant avoir une durée de vie très courte (produits périssables), et inversement un bien d'occasion une durée de vie très longue (meubles vendus d'occasion). Néanmoins, le défaut de conformité du bien au contrat, qui est au coeur du nouveau régime de responsabilité, s'apprécie au regard des qualités que le consommateur peut légitimement en attendre. Le juge éventuellement saisi se déterminera sur celles-ci au regard, notamment, du caractère neuf ou d'occasion du bien acquis. Enfin, des aménagements conventionnels conclus entre le vendeur et l'acheteur peuvent venir assouplir les règles prévues par le dispositif légal du régime de responsabilité. Ainsi, les parties peuvent convenir d'écarter la définition légale de la conformité du bien pour la fixer aux circonstances d'espèce. De telles conventions peuvent également intervenir après une éventuelle réclamation de l'acheteur.
|