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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Marty attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur l'augmentation de la taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA). En effet, cette taxe, dont sont redevables tous les commerces d'une surface supérieure à 400 mètres carrés, est déterminée à partir d'un taux au mètre carré. Son montant, qui était de 3,5 euros le mètre carré, est passé à 9,38 euros, soit une très forte augmentation. La TACA, qui trouve son origine dans l'aide au financement des retraites des commerçants et des artisans, a été augmentée pour financer l'abrogation de la taxe sur la viande. La totalité des commerces subit cette augmentation de la TACA alors que certains d'entre eux, comme les commerces d'ameublement, s'acquittent déjà des taxes parafiscales sur le bois. Les professionnels de ce secteur craignent la disparition de nombreux magasins. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur l'augmentation de la TACA et quelles mesures il entend prendre pour en limiter l'impact pour les commerces d'ameublement.
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Texte de la REPONSE :
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La taxe d'aide au commerce et à l'artisanat (TACA) a été créée par la loi du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certains commerçants et artisans âgés. Son taux a été augmenté par la loi de finances initiale pour 2004, afin de compenser la suppression de la taxe sur les achats de viande. Cette évolution pose difficulté dans les secteurs d'activités non alimentaires et fortement utilisateurs de surfaces, comme l'ameublement, le sport ou le bricolage. C'est pourquoi le Gouvernement a décidé d'apporter son soutien, lors de la discussion de la loi de finances rectificative pour l'année 2005, à une diminution du taux plancher applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est inférieur à 1 500 euros, du taux intermédiaire applicable aux commerces dont le chiffre d'affaires par mètre carré est compris entre 1 500 et 12 000 euros, ainsi que des taux majorés applicables aux commerces de même nature qui ont également une activité de vente au détail de carburants. Le coût de cette mesure fiscale en faveur du commerce est estimé à 60 millions d'euros, ce qui représente 10 % du produit global de la TACA. Cette mesure se traduira dès 2006 par une diminution de la pression fiscale pour les établissements fortement utilisateurs de surface, réalisant moins de 1 500 euros de chiffre d'affaires par mètre carré, qui relèvent du taux minimum (10 % des établissements assujettis), et pour les établissements relevant du taux intermédiaire (80 % des établissements assujettis). Le dispositif applicable aux établissements réalisant plus de 12 000 euros de chiffre d'affaires par mètre carré (10 % des établissements assujettis) reste en revanche inchangé.
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