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Texte de la QUESTION :
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M. Patrick Delnatte * attire l'attention de M. le ministre de la santé et des solidarités sur le diplôme d'orthophoniste. Depuis plus de trois ans, un groupe de travail constitué des représentants des centres de formation, de la Fédération nationale des étudiants en orthophonie et de la Fédération nationale des orthophonistes a abouti à un projet de master en orthophonie correspondant aux 300 ECTS nécessaire pour ce niveau de formation universitaire, sanctionné par un certificat de capacité en orthophonie, établi par le ministère de la santé et le ministère de l'éducation nationale. Ce niveau de formation est le seul à répondre aux exigences de formation initiale pour l'exercice de la profession définies à partir des articles réglementaires. Or, il s'avère qu'une réforme serait en cours d'achèvement pour transformer le certificat de capacité en diplôme d'État, visé uniquement par le ministre de la santé. Cette réforme inquiète bien évidemment les orthophonistes, qui craignent une dévalorisation de leur diplôme. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet, afin de rassurer l'ensemble de la profession.
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Texte de la REPONSE :
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La compétence des professionnels de santé est une préoccupation constante du Gouvernement. Les orthophonistes se voient aujourd'hui délivrer un certificat de capacité en orthophonie (CCO) par les universités au terme d'un cursus de 1 640 heures d'enseignement théorique et de 1 200 heures de stages, soit au total 2 840 heures. Le ministère de la santé reconnaît ce CCO qui ouvre ainsi droit à exercer. Conformément au processus de Bologne, les États membres de l'Union européenne ont pris l'engagement de mettre en place, d'ici à 2010, une architecture commune des formations d'enseignement supérieur, afin de faire converger les systèmes nationaux vers un système commun reposant sur trois niveaux de formation : la licence, le master et le doctorat - ou LMD. Le Gouvernement souhaite valoriser comme il convient l'exercice professionnel de l'orthophonie, ce qui implique non seulement de ne pas diminuer la durée des études des orthophonistes, mais bien au contraire d'ouvrir à ceux-ci des grades universitaires - dont le master - qui ne leur sont pas accessibles aujourd'hui. Il s'agit donc de mettre en cohérence une formation professionnalisante liée au coeur du métier et une validation de la formation universitaire accomplie dans le nouveau cadre du LMD. Menée conjointement par le ministère de la santé et des solidarités et par le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, une réflexion se poursuit au sein de groupes de travail. En ce qui concerne les orthophonistes, deux réunions ont déjà eu lieu, en novembre 2005 et en février 2006. Le ministère de la santé, responsable de la qualité des soins et de la compétence des professionnels de santé, définira avec le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche ainsi qu'avec le concours des orthophonistes le contenu exact du cahier des charges de la formation permettant l'exercice professionnel. Il appartient aux universités et à leurs instances, selon leurs règles propres, de proposer à l'habilitation, dans le cadre du LMD, les parcours de formation conformes au cahier des charges.
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