|
Texte de la REPONSE :
|
RÈGLEMENTATION DE L'ALLOCATION CHÔMAGE
EN CAS DE DÉPART VOLONTAIRE M. le
président. La parole est à M. Philippe Pemezec, pour exposer sa
question, n° 774, relative à la règlementation de l'allocation chômage en cas de
départ volontaire.
M.
Philippe Pemezec. Monsieur le secrétaire d'État à l'insertion
professionnelle des jeunes, je souhaiterais vous interroger sur les modalités
d'attribution de l'allocation chômage dans les cas de départ volontaire, car il
convient de dénoncer certains abus en la matière.
En
effet, si l'intéressé prouve qu'il cherche du travail activement et que les
raisons de son départ sont légitimes, il peut demander à bénéficier des
allocations chômage auprès d'une commission des ASSEDIC qui statue dans un délai
de carence de quatre mois. On en arrive à voir un collaborateur qui, après avoir
attendu la fin du délai de carence, s'inscrit au chômage pour être pris en
charge financièrement. Il part alors en Egypte faire des fouilles
archéologiques. Et pour son pointage mensuel aux ASSEDIC, pas de problème : avec
Internet, les déclarations se font à distance et il n'est même plus nécessaire
de se trouver en France. Je citerai le cas d'un autre collaborateur qui a décidé
de profiter de ce congé sabbatique ASSEDIC pour exaucer son rêve : faire du
théâtre !
Mais il y encore mieux, un autre moyen très à
la mode pour bénéficier des ASSEDIC tout en évitant de patienter durant les
quatre mois de carence : ne pas se présenter à son poste de travail. Le salarié
est alors licencié pour faute grave et peut percevoir les allocations chômage
immédiatement. C'est une solution d'autant plus intéressante qu'elle ne pose
aucun problème aux entreprises puisque celles-ci ne versent aucune indemnité de
licenciement ou de préavis.
Monsieur le secrétaire
d'Etat, si le Gouvernement cherche vraiment à favoriser l'emploi et à valoriser
le travail, ne pensez-vous pas qu'il conviendrait d'introduire un peu de
moralité dans ces procédures et, en tout cas, de lutter efficacement contre les
abus en ce domaine ? À l'heure des licenciements économiques et des
délocalisations à répétition, il est important de protéger avant tout les
personnes licenciées qui ont vraiment besoin des allocations ASSEDIC.
Quant aux départs volontaires, il serait judicieux de
dénoncer ceux qui veulent profiter du système et d'envisager des mesures visant
à les dissuader, tout en se concentrant sur les personnes qui subissent un
licenciement.
M. le
président. La parole est à M. le secrétaire d'État à l'insertion
professionnelle des jeunes.
M. Laurent Hénart,
secrétaire d'État à l'insertion professionnelle des jeunes. Monsieur le
député, vous avez raison de rappeler le principe de départ : le salarié doit
avoir été involontairement privé d'emploi pour pouvoir bénéficier des
allocations de l'assurance chômage. Mais des cas de démission sont assimilés à
une privation involontaire d'emploi, notamment quand le salarié rompt son
contrat de travail pour suivre son conjoint qui a changé de lieu de résidence,
ou lorsque le salarié rompt à son initiative un contrat aidé - contrat
emploi-solidarité, contrat emploi-jeune, contrat d'orientation - pour exercer un
nouvel emploi ou suivre une formation.
Les démissions
légitimes sont définies dans l'accord d'application n° 15 du règlement annexé à
la convention du 1er janvier 2004 relative au retour à l'emploi et à
l'indemnisation du chômage. Elles ouvrent droit à une indemnisation du régime
d'assurance chômage et participent d'une démarche de retour vers l'emploi.
Cela étant, vous avez cité des exemples précis qui sont la
conséquence de cet accord n° 15 : la démission qui n'est pas considérée comme
légitime en fonction des critères que je viens d'évoquer permet au demandeur
d'emploi démissionnaire de demander à bénéficier d'une indemnisation après 121
jours de chômage.
Pour ce faire, il faut qu'il apporte
devant la commission paritaire de l'ASSEDIC des éléments attestant des efforts
qu'il accomplit en vue de se réinsérer. Si la commission paritaire de l'ASSEDIC
- qui a donc une charge de contrôle - estime, au vu de ces éléments, que la
situation de chômage se prolonge contre le gré de l'intéressé, elle peut décider
d'une admission avec effet au cent vingt-deuxième jour.
L'allocation d'aide au retour à l'emploi est versée par
l'ASSEDIC et n'est en aucun cas financée par l'État. Comme vous le savez, ce
sont les fonds du système paritaire de l'UNEDIC qui alimentent cette allocation.
Ils portent uniquement sur les cotisations patronales versées par l'employeur et
les cotisations salariales versées par les salariés. Et cette réglementation que
vous venez d'évoquer est intégralement décidée, aménagée et organisée par les
partenaires sociaux.
Cela veut dire que si l'État
conçoit comme vous, notamment dans le cas de démission que vous avez décrit,
qu'il y a sûrement des efforts à faire, c'est avant tout aux partenaires sociaux
qu'il appartient de décider. Nous avons eu récemment, au sujet de l'UNEDIC,
plusieurs occasions de débattre. Avec l'actualité concernant les recalculés ou
les intermittents, vous avez bien vu la difficulté qu'a eue le Gouvernement pour
permettre la sauvegarde du paritarisme en matière d'assurance chômage tout en
résolvant les situations. Des discussions reprennent pour le prochain accord
UNEDIC. Mon collègue Gérard Larcher, ministre délégué aux relations du travail,
a le souci, dans ses consultations et rencontres avec les partenaires sociaux,
de faire en sorte que l'on aille un peu plus avant vers des mesures strictes
incitant au retour à l'emploi, et notamment en ce qui concerne le caractère
dérogatoire de cette démission et les contrôles que les commissions ASSEDIC
doivent réaliser. Néanmoins, la limite du travail du Gouvernement est la limite
du principe même de notre assurance chômage. Le Gouvernement peut suggérer,
questionner, interroger, rappeler ses préoccupations. Il ne peut pas organiser,
à la place des partenaires sociaux, ni la réglementation en matière
d'indemnisation chômage ni le contrôle de cette réglementation, qui repose sur
les commissions dédiées au sein de l'ASSEDIC.
|