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Texte de la QUESTION :
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Mme Martine Aurillac * appelle l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur la procédure d'adoption au Vietnam. De très nombreuses familles françaises ont appris cet été la modification à compter du 1er octobre 2005 de la procédure d'adoption au Vietnam. Le gouvernement vietnamien souhaite en effet rendre obligatoire à partir du 1er janvier 2006 le passage des adoptants par des organismes agréés pour l'adoption (OAA). Ainsi, seuls les dossiers individuels complets, traduits en vietnamien et parvenus avant le 1er octobre 2005 à la mission de l'adoption internationale seront transmis à l'autorité centrale vietnamienne. Cette modification entraîne le blocage d'un certain nombre de dossiers d'autant plus que l'agence française pour l'adoption (AFA), qui doit être créée dans le cadre de la loi portant réforme de l'adoption, n'est pas encore opérationnelle. Aussi, elle lui demande, dans un premier temps, quelles mesures transitoires pourraient être rapidement mises en place d'ici la création effective de l'AFA pour permettre aux dossiers actuellement bloqués d'aboutir et, dans un second temps, de lui indiquer le calendrier retenu pour la création de l'AFA.
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Texte de la REPONSE :
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La décision de rendre obligatoire le passage par un organisme autorisé pour l'adoption a été prise par les autorités vietnamiennes dans une volonté de sécuriser, au-delà de l'accord bilatéral franco-vietnamien, l'ensemble des procédures d'adoption dans l'intérêt des enfants et des familles. Cette préoccupation répond aux principes fondamentaux de sécurisation et de transparence des procédures d'adoption inscrits dans la convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la coopération en matière d'adoption internationale qui a été ratifiée par la France. Afin de renforcer l'accompagnement des adoptants et notamment de prendre en charge ceux qui n'ont pu bénéficier de l'aide d'un organisme autorisé pour l'adoption, l'Agence française de l'adoption a été créée par la loi n° 2005-744 du 4 juillet 2005 sous forme de groupement d'intérêt public. La convention constitutive de ce groupement associant l'État, les départements et des personnes morales de droit privé a été approuvée par arrêté du 12 décembre 2005 publié au Journal officiel du 13 décembre 2005. Dès à présent, l'agence dispose donc de son autonomie juridique. Elle peut engager dès le premier trimestre de l'année 2006 les démarches nécessaires à son habilitation par la France pour des États non parties à la convention précitée ainsi qu'à son accréditation comme intermédiaire pour l'adoption auprès des autorités étrangères. L'objectif fixé par le Gouvernement est un transfert des dossiers d'adoption entre la Mission de l'adoption internationale et l'Agence française de l'adoption du printemps 2006 au printemps 2007. Conscient de l'attente de nombreuses familles souhaitant engager des démarches au Vietnam, le Gouvernement escompte que les formalités de reconnaissance comme intermédiaire de l'adoption par les autorités de ce pays soient réalisées dans les meilleurs délais par l'Agence française de l'adoption. Il prendra toutes les mesures utiles à cet effet, dans les limites de sa compétence.
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