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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Hunault interroge M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sur le cadre de la renégociation des concessions de gestion aéroportuaire qui arrivent à échéance, en cette fin d'année 2005. La renégociation des concessions aéroportuaires doit se faire dans la transparence et le respect des réglementations européennes. La récente loi adoptée par le Parlement créant des sociétés aéroportuaires a pour finalité l'ouverture du capital à des partenaires tels que les collectivités locales, les établissements financiers, dans un cadre juridique et financier très strict de mission de service public de transport, d'exigence de sécurité aérienne, dans le respect des normes environnementales, notamment la limitation des nuisances sonores, de développement durable et dans le cadre d'une démarche partenariale avec au premier rang les chambres consulaires. Il lui demande si le Gouvernement peut clarifier le cadre des négociations du renouvellement de cette concession d'exploitation afin qu'elle réponde à l'ensemble de ces objectifs.
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Texte de la REPONSE :
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La loi du 20 avril 2005 relative aux aéroports prévoit dans son article 7 une disposition permettant de faire évoluer le régime de gestion des grands aéroports régionaux de l'État, lesquels sont gérés de longue date par les chambres de commerce et d'industrie (CCI) territorialement compétentes, dans le cadre de concessions. Pour chaque aéroport concerné, cet article rend possible, à l'initiative de la CCI correspondante, le transfert de la concession à une société spécialement constituée détenue par l'État, la CCI et les collectivités territoriales intéressées, la concession faisant alors l'objet d'un avenant prolongeant sa durée au regard notamment du programme d'investissements et la mettant en conformité avec les dispositions d'un cahier des charges type, lequel contiendra des dispositions précises sur les conditions du fonctionnement du service public aéroportuaire. Ces sociétés, devenues exploitants d'aéroports, seront en outre soumises à l'ensemble de la réglementation existante concernant la sécurité, la sûreté et les normes environnementales. À terme, le capital de chaque société pourra être ouvert au secteur privé. La mise en oeuvre de cette réforme nécessite des travaux techniques, incluant notamment une validation par les instances communautaires. Ces travaux sont engagés. M. Emmanuel Duret a été chargé par le Gouvernement, depuis le début de l'année, d'une mission d'animation de la mise en oeuvre de cette réforme. Les premières sociétés aéroportuaires pourraient être mises en place au début de 2007. Les concessions aéroportuaires venant à échéance avant cette période sont prolongées pour de courtes durées. Par ailleurs, il n'est pas prévu d'appliquer le dispositif susmentionné, facultatif aux termes de la loi, pour l'aéroport de Nantes-Atlantique dont le remplacement par un nouvel aéroport à créer sur le site de Notre-Dame-des-Landes est envisagé à l'échéance de 2012. Les caractéristiques atypiques de ce dossier conduisent en effet à écarter l'application de l'article 7 de la loi du 20 avril 2005, pour des raisons de compatibilité du montage juridico-financier avec le droit communautaire. La concession actuelle de l'aéroport de Nantes-Atlantique a été prolongée, à la fin de 2005, jusqu'en 2009.
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