12ème législature

Question N° : 77545	de  Mme   Zimmermann Marie-Jo ( Union pour un Mouvement Populaire - Moselle )	QE
Ministère interrogé :	culture et communication
Ministère attributaire :	culture et communication
	Question publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10263
	Réponse publiée au JO le :  27/12/2005  page :  12060
Rubrique :	langue française
Tête d'analyse :	défense et usage
Analyse :	documents de l'ANPE
Texte de la QUESTION :	Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le fait qu'une loi du 4 août 1994 précise que les publications émanant des services publics doivent comporter un résumé en français lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère. Or, de nombreuses personnes ont pu constater qu'un dépliant édité par l'ANPE à l'attention des chômeurs étrangers résidant en France détaille en arabe le rôle de l'ASSEDIC et de l'ANPE. Il existe d'ailleurs un autre dépliant de ce type rédigé en anglais. Toutefois, ces dépliants ne comportent aucun résumé en langue française et semblent donc en infraction avec la loi du 4 août 1994. Elle souhaiterait qu'il lui indique pour quelles raisons son ministère ne réagit pas face à cette violation de la loi de 1994.
Texte de la REPONSE :	L'honorable parlementaire s'inquiète auprès du ministre de la culture et de la communication de la diffusion par l'Agence nationale pour l'emploi, à l'intention des demandeurs d'emploi étrangers, d'un dépliant qui détaille les services que rendent les Assedic et l'ANPE. Ce dépliant, en effet, serait édité dans plusieurs langues étrangères, mais ne proposerait aucune traduction en français. Le recours aux langues étrangères est parfaitement justifié pour atteindre des populations non francophones qui pourraient être éloignées du service public de l'emploi. En revanche, cette mission de service public remplie par l'ANPE nécessite de proposer également une information en langue française comme le prévoient les textes légaux. Un grand nombre de demandeurs d'emploi d'origine étrangère sont d'ailleurs en mesure de comprendre un dépliant rédigé dans la langue de la République. Les services du ministère de la culture et de la communication (délégation générale à la langue française et aux langues de France) sont donc très rapidement intervenus en ce sens auprès du directeur général de l'ANPE afin que puisse être éditée une traduction française du document.

UMP 12 REP_PUB Lorraine O