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Texte de la QUESTION :
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M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes nourries par l'association Marilou, au regard du droit de recours juridictionnel des victimes d'infractions pénales. En effet, il semblerait que celles-ci bénéficient d'un temps de parole limité, en cours d'instance, et ne puissent faire appel des jugements rendus. En conséquence, il le prie de bien vouloir lui donner des précisions sur la situation, ainsi que sur les mesures qu'il envisage de mettre en oeuvre en vue de renforcer le droit des victimes.
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Texte de la REPONSE :
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, assure l'honorable parlementaire de l'intérêt qu'il porte à l'amélioration de la place des victimes tout au long de la procédure pénale. Les lois des 9 septembre 2002 et 9 mars 2004 se sont attachées à garantir et à renforcer les droits des victimes, tout en les rééquilibrant par rapport à ceux des personnes poursuivies. De nombreuses avancées ont ainsi pu être obtenues pour les victimes, telles que la possibilité d'obtenir l'assistance d'un avocat dès le début de la procédure, l'octroi de l'aide juridictionnelle sans condition de ressources pour les victimes des crimes les plus graves, la possibilité de recevoir une copie du procès-verbal de la plainte dès son dépôt auprès des services de police ou de gendarmerie, l'information systématique des motifs de classement sans suite, la prise en compte des intérêts des victimes par le juge de l'application des peines ou la juridiction régionale de libération conditionnelle, en cas de remise en liberté d'une personne condamnée... Par ailleurs, une circulaire du 20 mai 2005 adressée aux parquets généraux a rappelé la nécessité de renforcer les dispositifs d'accueil et de prise en charge des victimes dans le cadre du procès pénal. L'attention des juridictions a ainsi été appelée sur la nécessité de mieux prendre en considération la victime lors des débats, notamment en mettant à sa disposition, lorsque la configuration de la salle d'audience le permet, une place spécifique, distincte du public et des prévenus. De même, il appartient au président de l'audience de permettre à la partie civile dont aucune disposition légale n'encadre le temps de parole, de s'exprimer aussi complètement que possible. La présence au sein des tribunaux des associations d'aide aux victimes, grâce au financement du ministère de la justice, ainsi que les permanences des barreaux destinées plus spécifiquement aux victimes, sont par le soutien et l'assistance qu'elles procurent, de nature à faciliter cette prise de parole. Enfin, l'accompagnement de la victime au stade de l'exécution de la décision judiciaire est une priorité de l'action que le garde des sceaux entend mener en 2006 : un groupe de travail a été constitué dans le cadre du Conseil national de l'aide aux victimes afin d'identifier des solutions concrètes permettant une indemnisation effective des victimes. La généralisation progressive des bureaux de l'exécution des peines au sein des parquets devrait également permettre d'améliorer l'information des victimes sur le recouvrement des dommages et intérêts qui leur sont dus et sur l'exercice éventuel de leur droit d'appel sur l'action civile. S'agissant du droit d'appel de la partie civile, si la loi a prévu la possibilité d'exercer l'action civile en réparation du dommage causé par l'infraction devant la juridiction pénale dans le seul but d'éviter la tenue de deux procès, l'un pénal, l'autre civil, l'action publique déclenchée par l'infraction pénale est devenue au terme du processus historique d'émergence de l'État, une prérogative du souverain confiée au ministère public. Dans ces conditions, il ne peut être reconnu à la partie civile la faculté de faire appel des dispositions pénales d'un jugement. Pour autant, celle-ci n'est pas dépourvue de recours. Elle peut faire appel d'un jugement de relaxe afin que soit réparé le dommage. La juridiction supérieure pourra ainsi constater l'existence d'une infraction, faire droit à la demande de dommages intérêts sans toutefois prononcer de peine.
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