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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui préciser les perspectives et les échéances des groupes de travail associant l'administration centrale et les préfectures pour proposer des réformes relatives à l'organisation de certaines élections par les mairies. Il avait annoncé, en septembre, que ces groupes de travail devaient réfléchir sur l'organisation des élections non politiques (élections consulaires, prud'homales, etc.) afin de proposer des réformes « dès la fin de l'année », notamment par la généralisation du vote par correspondance ou le transfert aux chambres consulaires de la responsabilité de l'organisation de leurs élections (La Lettre du Maire, n° 1318, 10 septembre 2002).
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Texte de la REPONSE :
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En sa qualité d'agent de l'État dans la commune, il appartient au maire, aux termes de l'article L. 2122-27 du code général des collectivités territoriales, d'assurer la préparation et l'organisation des élections au suffrage universel, ainsi que de certains scrutins professionnels. L'expérience acquise en ce domaine, tant par les élus communaux que par les services municipaux, est le plus sûr garant du bon déroulement de ces consultations. Une réforme des modalités d'organisation de ces scrutins ne saurait relever toutefois que des ministres responsables, les services du ministère de l'intérieur n'intervenant en ce domaine qu'à titre de conseil. Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est cependant conscient de la lourdeur que représente pour les mairies l'organisation des élections non politiques. Toutes les voies possibles de simplification ont été examinées par les groupes de travail mis en place en septembre 2002. Parmi celles-ci, peuvent être citées la généralisation du vote par correspondance et la simplification des tâches matérielles des opérations de vote. Ainsi, la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 habilite le Gouvernement à simplifier le droit existant. Des projets d'ordonnance sont en cours d'élaboration pour simplifier et harmoniser les modalités d'organisation et de contrôle applicables aux élections aux chambres de commerce et d'industrie, aux tribunaux de commerce et aux tribunaux paritaires des baux ruraux, aux conseils de prud'hommes et à la mutualité sociale agricole. Il est également envisagé d'abandonner le vote à l'urne pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie et aux chambres des métiers, au profit du vote par correspondance et du vote par internet. Par ailleurs, le ministère de l'agriculture envisage de supprimer l'intervention des préfectures et des mairies dans l'organisation des élections à la mutualité sociale agricole.
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