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Texte de la QUESTION :
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Mme Geneviève Colot attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les indemnités octroyées aux fonctionnaires et assimilés, afin de compenser le fait qu'il ne leur est pas proposé de logement conventionné. Conformément aux décrets n°s 77-934 et 77-944 du 27 juillet 1977 fixant les conditions d'octroi de prêts aidés par l'État pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs ou en accession à la propriété, un arrêté du 17 mars 1978 classe les communes en trois zones. Elle fait remarquer que cet arrêté vieux de bientôt trente ans ne correspond plus à la réalité et crée sur le terrain des iniquités très dommageables. Les références sur lesquelles il se fonde n'ont plus aucune réalité puisque sa dernière réactualisation date de 1992. Pour les personnes concernées, d'un village à l'autre, d'un côté de la rue à celui d'en face, le taux pour un locataire peux varier d'un coefficient 3. Les conséquences sont donc pour les intéressés évidentes. Elles le sont aussi sur le développement local, influençant directement le choix d'installation de nombreuses familles. Elle lui demande donc quand il compte réactualiser l'arrêté du 17 mars 1978.
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