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Texte de la QUESTION :
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M. Michel Bouvard attire l'attention de M. le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement sur la publication par l'ANPE de dépliants détaillant les services que rendent l'ANPE et les Assedic, rédigés chacun dans une unique langue étrangère et dont la gamme va de l'arabe à l'anglais. De telles publications sont contraires à l'article 7 de la loi du 4 août 1994 sur l'emploi de la langue française qui précise que les publications émanant de services publics « doivent, lorsqu'elles sont rédigées en langue étrangère, comporter au moins un résumé en français », ce qui n'est pas le cas ici. Au-delà de cette question légale, de telles publications soulèvent un problème de fond en matière de politique d'intégration. Dans ces conditions, il souhaite donc connaître l'avis du Gouvernement en la matière et la nature des mesures que prendra le ministère sur ce point particulier. - Question transmise à M. le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Depuis le second semestre 2003, date de la mise en place du contrat d'accueil et d'intégration, l'ANPE édite au niveau national un dépliant « L'ANPE à votre service ». Ce dépliant est disponible en français dans les agences locales pour l'emploi, et en français, anglais et arabe dans les plates-formes d'accueil de l'ANAEM. Remis aux étrangers signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration lors de leur venue sur la plate-forme d'accueil de l'ANAEM, ce dépliant d'information est destiné à les aider à préparer leur inscription à l'ANPE. Il s'agit donc d'un premier document d'accueil à destination de primo-arrivants. Il existe en langue anglaise ainsi qu'en langue arabe, 50 % des signataires d'un contrat d'accueil et d'intégration étant des ressortissants des pays du Maghreb. En revanche, les autres documents d'information de l'ANPE sont rédigés en langue française et l'entretien des demandeurs d'emploi avec les conseillers de l'agence locale de l'ANPE se déroule en langue française. Cela manifeste la volonté de promouvoir l'intégration durable de ces personnes, sans encourager aucunement le communautarisme. Parallèlement, la signature d'un contrat d'accueil et d'intégration, première concrétisation de la volonté d'intégration de la personne, offre le bénéfice d'une formation civique et d'une formation à la langue française. Saisie de cette question, l'ANPE, soucieuse de mener son action en parfaite cohérence avec la politique de l'emploi et la politique d'intégration menées par le Gouvernement, a confirmé qu'elle veillerait à ce que ces brochures ne soient pas disponibles dans les agences locales pour l'emploi, en dehors des plates-formes d'accueil et d'intégration.
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