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Texte de la QUESTION :
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M. Bruno Bourg-Broc ayant apprécié avec intérêt les propositions du Président de la République, le 20 octobre 2001, devant le 36e congrès des familles rurales, dans le cadre d'une « politique de la famille, ambitieuse et moderne », propositions n'ayant fait l'objet d'aucune suite concrète du précédent gouvernement, demande à M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées les perspectives de son action ministérielle s'en inspirant : que les excédents de la Caisse nationale d'allocations familiales ne puissent servir en aucun cas au « financement de politiques étrangères à la politique familiale quel qu'en soit le bien-fondé » ; établissement d'une « allocation unique d'accueil du jeune enfant, que la mère ait un emploi ou non et quel que soit le mode de garde choisi » ; simplification des prestations familiales pour rendre la politique familiale « plus juste et efficace ». A heure où viennent de se mettre en place de nouveaux groupes d'études sur la politique familiale, il exprime le souhait qu'ils intègrent ces propositions de bon sens. - Question transmise à M. le ministre délégué à la famille.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de financement de la sécurité sociale prévoit une accélération de la prise en charge, par la branche famille, des majorations de pension pour enfants, supportées initialement par le Fonds de solidarité vieillesse. Cette situation résulte malheureusement de la gestion particulièrement opaque des comptes de la sécurité sociale dans laquelle s'était engagé le précédent gouvernement. La contribution demandée à la branche famille était nécessaire pour maintenir l'équilibre du Fonds de solidarité vieillesse, largement ponctionné pour financer la mise en place des 35 heures. Le Conseil constitutionnel, dans sa récente décision du 12 décembre 2002, n'a pas remis en cause cette contribution. Il n'en demeure pas moins vrai qu'une clarification des circuits financiers s'impose et que c'est là la volonté du ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées qui s'est engagé en ce sens devant la représentation nationale et présentera avant le prochain projet de loi de financement de la sécurité sociale un rapport sur l'état des relations financières Etat-sécurité sociale. Toutefois, compte tenu de la complexité et de l'importance des transferts actuels, cette clarification ne pouvait se faire dans le cadre d'un seul exercice. Pour autant, le gouvernement a souhaité donner dès cette année une orientation claire, et un effort notable a été réalisé d'une part avec l'engagement pris par l'Etat de compenser tous les nouveaux allègements de charge et d'autre part avec le remboursement partiel d'une partie de la dette du FOREC (fonds de financement de la réforme des cotisations patronales de sécurité sociale) aux caisses de sécurité sociale. Cette dernière mesure, qui est une mesure de transparence à l'égard des branches de la sécurité sociale, bénéficiera directement à la branche famille. Il faut rappeler que la loi de financement de la sécurité sociale pour 2003 comporte une mesure attendue par les familles qui ont des grands enfants à charge : il s'agit de la création d'une allocation forfaitaire d'un an pour les familles de trois enfants et plus lorsque l'aîné atteint l'âge de 20 ans. La politique familiale que le Gouvernement entend mener repose sur les notions de libre choix, de simplification et de soutien à la fonction parentale. Elle se concrétisera à l'occasion de la prochaine conférence de la famille mais d'ores et déjà, dans le cadre d'une concertation réelle, trois groupes de travail ont été installés sur les thèmes des services aux familles et à la parentalité, de la conciliation entre la vie familiale et la vie professionnelle et de l'accueil du jeune enfant. Sur des bases assainies, le Gouvernement bâtira une politique familiale qui répondra à l'attente et aux besoins des familles. S'agissant de la politique menée en faveur de la simplification des prestations familiales et conformément aux engagements du Président de la République, le Gouvernement, soucieux d'offrir une liberté de choix aux parents quant au mode de garde de leurs enfants, envisage d'instaurer très prochainement une nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant. Elle entend aussi offrir aux parents la liberté de reprendre leur activité ou non. La prestation de libre choix aura pour objectif de : simplifier l'existant, puisqu'il s'agit de réduire très significativement le nombre de prestations et de mieux articuler les différentes formes d'intervention (allocations, remboursement ou allègement de charges, avantages fiscaux) ; garantir le libre choix du comportement d'activité, puisque cette prestation pourrait être accordée au parent qui travaille ou qui ne travaille pas, tout en évitant un phénomène de désincitation au travail dont les conséquences pourraient être néfastes pour les familles les plus fragiles ; garantir le libre choix du mode de garde, puisqu'elle doit aider les familles à trouver et financer le mode de garde le plus adapté à leurs besoins. A cet effet, le ministre délégué à la famille a souhaité engager, dès cet automne, une démarche de concertation approfondie avec l'ensemble des partenaires de la politique familiale. Ainsi, un groupe de travail préparatoire à la conférence de la famille a pour mission de présenter au ministre délégué à la famille, en février 2003, un ou plusieurs scénarios relatifs à cette future prestation. Le ministre délégué à la famille présentera lors de la conférence de la famille, au printemps prochain, la nouvelle prestation qui sera susceptible d'être mise en oeuvre dès le premier semestre 2004.
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