|
Texte de la QUESTION :
|
M. Denis Jacquat attire l'attention de M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales sur la réponse, parue au Journal officiel du 25 octobre 2005, à sa question écrite n° 74523. En effet, les éléments de réponse portent pour l'essentiel sur l'utilisation du chèque emploi-service universel et sur la formation et la qualification des professionnels de la coiffure ainsi que sur les conditions d'exercice de cette activité, que ce soit en salon ou à domicile. Or les préoccupations de la fédération régionale de la coiffure de Lorraine portaient avant tout sur les dispositions spécifiques en faveur d'entreprises de services à la personne agréées, notamment en matière de taux de TVA réduit (5,5 %), d'exonérations fiscales et de cotisations patronales et sur les conséquences des réglementations différentes qui seront appliquées dès lors que cette activité sera pratiquée en salon ou à domicile, les raisons qui motivent ces préoccupations étant largement développées dans la question écrite n° 74523 du 27 septembre 2005. Il le remercie de bien vouloir l'informer à ce sujet.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Comme la réponse à la question écrite n° 74523 le précisait, la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne vise à étendre le marché des services à domicile en facilitant son accès à des personnes qui, pour des raisons de coût, ne pouvaient pas y accéder. À cette fin, la loi prévoit un dispositif d'exonérations fiscales et sociales. L'accès à ce dispositif est conditionné à l'obtention d'un agrément délivré au regard de critères de qualité de service et à condition que l'association ou l'entreprise se consacre exclusivement aux activités mentionnées à l'article L. 129-1 du code du travail. Les conditions de cet agrément ont été fixées par le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005. Les garanties apportées par ce texte quant à la vérification de la qualité du service à la personne offert par les entreprises s'ajoutent aux prescriptions en matière de qualification et d'immatriculation, qui restent intégralement en vigueur pour les entreprises de la coiffure, qu'elles exercent à domicile ou non. Les craintes exprimées par les professionnels de la coiffure quant à un risque de concurrence déloyale par diminution de la qualité exigée dans le cadre de ces activités de services apparaissent, sur ce point, infondées. Un décret, en cours d'élaboration, doit préciser le contenu de ces activités. Les unions et organisations professionnelles directement concernées par la loi relative au développement des services à la personne, parmi lesquelles les fédérations d'activités artisanales, dont celles de la coiffure, ont été consultées. À ce stade, l'activité de coiffure à domicile pour les seules personnes dépendantes bénéficierait des dispositifs d'allégement de charges sociales et fiscales. Cette limitation du champ des bénéficiaires permet de diminuer notablement les risques de distorsions de concurrence. En outre, les salons de coiffure ont la possibilité de se fédérer en créant une enseigne afin de proposer des prestations de coiffure à domicile pour les personnes dépendantes. Dans ce cadre juridique, l'obtention d'un agrément devient possible pour l'enseigne, donnant ainsi accès aux dispositifs d'allégement de charges sociales et fiscales. Enfin, le Gouvernement a réaffirmé, lors du conseil des ministres du 7 décembre 2005, sa volonté de poursuivre l'application du taux réduit de TVA aux travaux dans le bâtiment et aux services d'aide à domicile à la personne, et son souhait de l'étendre à la restauration.
|