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Texte de la QUESTION :
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M. Yves Jego attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de financement de la sécurité sociale (PLFSS) s'inscrivant dans le cadre fixé par la loi organique du 2 août 2005. Bien que la masse des dépenses pour l'ensemble des régimes de base de la sécurité sociale s'élève à 373 milliards d'euros alors que la loi de finances prévoit 276 milliards d'euros de dépenses, il faut admettre que l'enjeu est de parvenir à diminuer son déficit en instaurant plusieurs recettes supplémentaires et supprimer des dépenses. Mais ce fameux « trou de la sécu » de 11 milliards d'euros existerait-il si les 7,8 milliards d'euros provenant de la taxe sur le tabac, les 3,5 milliards d'euros provenant de la taxe sur l'alcool, les 1,6 milliard d'euros provenant des assurances automobiles pour les accidentés de la route ainsi que les 1,2 milliard d'euros provenant de la taxe sur les industries polluantes, (chiffres issus du rapport des comptes de la sécurité pour 2003) étaient véritablement versés sur le compte de la sécurité ? Aussi il souhaiterait savoir ce qu'entend faire le Gouvernement pour répondre à l'impérative nécessité d'équilibre des comptes de la sécurité sociale.
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Texte de la REPONSE :
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L'honorable parlementaire propose d'affecter divers prélèvements obligatoires à la sécurité sociale. Il convient en premier lieu de rappeler que la réaffectation pure et simple de recettes entre l'État et la sécurité sociale est un jeu à somme nulle. Un transfert de recettes s'assimile en effet à un transfert de déficit d'un acteur public à l'autre, une telle opération n'apporterait aucune réponse structurelle et globale à la question de la maîtrise de la dynamique de la dépense publique, de la réduction du déficit public et de la soutenabilité de l'endettement public. En tout état de cause, l'article 56 de la loi de finances pour 2006 a modifié les modalités de financement des allégements généraux de cotisations patronales en affectant directement aux régimes de sécurité sociale neuf impôts et taxes, pour un montant total de 18,9 MdsEUR : 95 % de la taxe sur les salaires, la TVA brute collectée sur les produits pharmaceutiques et sur les tabacs, le droit sur les bières et les boissons non alcoolisées, le droit de circulation sur les alcools, le droit de consommation sur les produits intermédiaires, la taxe sur les contributions patronales au financement de la prévoyance complémentaire et la taxe sur les primes d'assurance automobile. Ces impôts et taxes ont été choisis car leur assiette est, plus ou moins directement, liée aux dépenses des organismes de sécurité sociale. Le financement des allégements généraux par une affectation directe d'impôts et taxes aux régimes de sécurité sociale est, à la fois, plus clair et plus responsabilisant. Les évolutions vont donc dans le sens des préoccupations exprimées. Le Gouvernement a par ailleurs pris d'autres mesures de redressements des comptes sociaux. Après une dégradation en 2004 (- 1 % du PIB), le déficit des administrations de sécurité sociale se réduirait : nettement en 2005 pour se stabiliser en 2006 à - 0,2 point de PIB. Cette stabilisation intervient alors que disparaissent en 2006 les recettes exceptionnelles de 2005 liées à l'adossement à la branche vieillesse du régime général des régimes de retraites des industries électriques et gazières. Sur le champ du régime général de la sécurité sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 prévoit ainsi une amélioration du solde de 3 milliards d'euros entre 2005 et 2006, passant d'un déficit de 11,9 à 8,9 milliards d'euros. Le solde de la branche maladie du régime général serait notamment ramené de - 8,3 MdsEUR à - 6,1 MdsEUR. Si l'amélioration de la conjoncture économique et notamment de la situation du marché du travail participeraient à l'amélioration des comptes sociaux, avec un effet favorable sur les dépenses d'indemnisation du chômage et sur le produit des cotisations sociales, les mesures présentées par le Gouvernement et adoptées par le Parlement dans la loi de financement contribuent amplement à la diminution du rythme de croissance des prestations sociales, de + 4,5 % en 2005 à + 2,3 % en 2006 en valeur. Les réformes structurelles engagées concernent tout particulièrement la branche maladie et conduisent à un ralentissement de la croissance de l'objectif national des dépenses d'assurance maladie. L'ONDAM progresserait de + 2,7 % en 2006 à périmètre constant. Les principaux volets de réformes concernent la mise en oeuvre du « plan médicaments » - démarche de juste prix des médicaments, adaptation de la prise en charge des médicaments dont le service médical rendu est jugé insuffisant, accélération de la contribution de l'industrie : pharmaceutique à la modération de la croissance des dépenses -, la poursuite des efforts de maîtrise médicalisée ainsi que la responsabilisation des établissements de santé, en matière d'organisation, d'achats ou de prescription, dans la continuité de la loi relative à l'assurance maladie du 13 août 2004. Ces mesures de maîtrise de la dépense s'accompagnent de mesures de mobilisation de recettes des administrations sociales prévues par la loi de financement de la sécurité sociale (1,7 MdEUR) ou de hausses de taux de cotisations sociales (1,3 MdEUR) décidées pour la branche vieillesse et pour la branche accidents du travail maladies professionnelles. Il convient de préciser que certaines des mesures de redressement, notamment en matière d'assurance chômage ou de régimes de retraite complémentaire, ne relèvent pas des prérogatives de l'État mais de la négociation entre les partenaires sociaux. Enfin, lors de la première conférence nationale des finances publiques, le 11 janvier 2006, le Premier ministre et le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie ont présenté le programme de stabilité des finances publiques, en présence de parlementaires, du président du Conseil économique et social, des responsables des organismes nationaux de protection sociale, de représentants des organisations syndicales et de représentants des collectivités territoriales. S'agissant des comptes sociaux, le gouvernement a pour objectif de ramener à l'équilibre d'ici à 2009 le régime général de sécurité sociale, sans hausse de CSG. Les dépenses toutes administrations de sécurité sociale confondues doivent donc viser un rythme d'évolution de 1 % au-delà de l'inflation. Ceci est une moyenne compatible avec une évolution différenciée selon les catégories de dépenses. Des règles de bonne gouvernance de la sécurité sociale seront également instaurées. Le Conseil d'orientation des finances publiques, instance de travail transpartisane voulue par le Président de la République, permettra de progresser pour dégager ensemble les solutions à même de résoudre le problème de la dette publique. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2007 constituera une nouvelle étape pour atteindre ces objectifs.
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