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Rubrique :
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propriété intellectuelle
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Tête d'analyse :
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droits d'auteur
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Analyse :
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directive européenne. transposition. conséquences
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Texte de la QUESTION :
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M. Armand Jung appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur le projet de loi relatif au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, et plus précisément sur la possibilité d'exempter l'enseignement supérieur et la recherche du paiement des droits. Il lui rappelle que les établissements d'enseignement supérieur contribuent déjà à la défense du droit d'auteur en versant près de trois millions d'euros pour la photocopie d'oeuvres protégées. Il constate que cette charge est alourdie par le paiement du droit de prêt, qui a pour conséquence, en outre, de diminuer le pouvoir d'achat des services communs de documentation. Il lui précise que les universités n'ont pas la maîtrise de leurs ressources et n'ont pas les moyens d'assumer les diverses redevances pour les droits de photocopie et de prêt et sur les documents numériques, ces coûts supplémentaires ne pouvant être répercutés sur les droits d'inscription des étudiants. Ainsi, l'application sans exception de la directive conduirait à un système de double paiement dans la mesure où un même processus de diffusion de l'extrait d'une oeuvre, conduit dans le cadre d'activités d'enseignement ou de recherche, pourrait être soumis à la perception d'une redevance à plusieurs étapes de son déroulement. Ce système de double paiement serait totalement injustifié et aurait pour conséquence d'obérer le budget des universités. Un recours aux sources anglo-saxonnes peut donc se révéler inévitable, ce qui serait préjudiciable à la science, à la culture et à la langue françaises. En conséquence, il lui demande si la décision du Gouvernement de ne pas accorder cette exemption va être maintenue en dépit de la grande inquiétude des enseignants, des chercheurs et des étudiants français.
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Texte de la REPONSE :
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Le projet de loi de transposition de la directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 relative à l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information, qui sera prochainement examiné par le Parlement, ne vise aucunement à ajouter un droit d'auteur pour les documents numériques et à créer des charges financières nouvelles pour les universités, puisqu'il ne modifie pas le cadre législatif applicable pour les universités et maintient les exceptions existantes. Pour autant, il ne paraît pas acceptable de créer une exonération nouvelle de paiement des droits d'auteur pour l'enseignement et la recherche, ce qui aurait pour effet immédiat d'appauvrir la création française face aux risques de l'uniformisation culturelle. Afin de satisfaire des besoins spécifiques en matière de nouveaux usages numériques, le gouvernement a proposé la mise en place d'une concertation pour en définir les contours et obtenir les autorisations nécessaires auprès des titulaires de droit. La négociation contractuelle engagée avec les titulaires de droits, sur la base de la déclaration commune signée le 14 janvier entre le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la culture et de la communication, vise à permettre de nouveaux usages numériques en ligne. Sont particulièrement visées la diffusion de documents protégés par des droits de propriété intellectuelle sur un réseau à accès contrôlé, qui pourrait avantageusement se substituer à la photocopie et permettre ainsi des économies substantielles, mais aussi leur diffusion sur internet dans certains cas, notamment pour les thèses. Les projets d'accords qui sont en voie de finalisation prennent naturellement en compte le caractère spécifique des missions assurées et des contraintes financières pour l'enseignement et la recherche, dans le souci de ne pas laisser croire que la création est gratuite et sans valeur.
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