12ème législature

Question N° : 77651	de  M.   Masse Christophe ( Socialiste - Bouches-du-Rhône )	QE
Ministère interrogé :	fonction publique
Ministère attributaire :	fonction publique
	Question publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10279
	Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11815
Rubrique :	retraites : généralités
Tête d'analyse :	âge de la retraite
Analyse :	travailleurs en contact avec l'amiante. retraite anticipée. champ d'application
Texte de la QUESTION :	M. Christophe Masse attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la situation des agents de la SNCF victimes de l'amiante. La loi n° 98-1194 du 22 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 a mis en place un dispositif de départ à la retraite anticipée pour les salariés ayant été exposés à la poussière d'amiante au cours de leur activité professionnelle. Ce dispositif prévoit un départ anticipé d'un an pour trois ans d'exposition à condition d'être notifié sur l'arrêté du 3 juillet 2000 modifiant la liste des établissements susceptibles d'ouvrir droit à l'allocation de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante (ACAATA) ainsi que le principe de départ à cinquante ans pour ceux ayant une maladie de l'amiante reconnue pour tous les régimes. Or les employés de la SNCF sont exclus des dispositions de la loi alors que nombre d'entre eux ont contracté une maladie de l'amiante. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il envisage de prendre des mesures permettant de remédier à cette inégalité.
Texte de la REPONSE :	Les assurés du régime général de la sécurité sociale ou de la mutualité sociale agricole doivent attendre l'âge de soixante ans pour obtenir une pension vieillesse au titre d'une invalidité. En revanche, les fonctionnaires et les ouvriers des établissements industriels de l'État peuvent obtenir, sans condition d'âge ni de durée de service, leur mise à la retraite pour invalidité, si leur état de santé ne leur permet plus d'assurer leur service et qu'un reclassement dans un emploi compatible avec leur état de santé ne peut pas être envisagé. Les deux situations considérées ne sont donc pas comparables et ne peuvent faire l'objet d'un traitement identique. Dans le cas particulier des maladies professionnelles liées au contact de l'amiante, le fonctionnaire concerné peut prétendre, dès la constatation médicale de l'existence d'une des maladies figurant à ce titre dans la nomenclature des maladies professionnelles, à une allocation temporaire d'invalidité cumulable avec sa rémunération d'activité. Cette allocation est susceptible d'augmentation en cas d'aggravation de l'invalidité constatée par la commission de réforme. Lorsque la maladie ou les maladies rendent impossible la poursuite de l'activité, le fonctionnaire est admis à la retraite sans délai et peut prétendre à une rente d'invalidité qui s'ajoute, dans les conditions de l'article L. 28 du code des pensions, à la pension rémunérant les services. S'agissant des conséquences de l'amiante, il est prévu que la rente peut être accordée, même postérieurement à la mise à la retraite, avec effet à la date de constatation médicale de l'existence de la maladie, en application de l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 de financement de la sécurité sociale. Les fonctionnaires bénéficient donc, en cas de maladie, quelle que soit son origine, d'une possibilité de retraite immédiate. L'ACAATA est destinée aux personnes ayant travaillé dans les établissements fabriquant, transformant ou mettant en verre l'amiante. Dans le secteur public, cette situation ne se rencontre pratiquement que dans certains établissements du ministère de la défense, le bénéfice de l'ACAATA a été étendu aux fonctionnaires de ce ministère.

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