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Texte de la REPONSE :
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La mise en place du droit à restitution des impositions en fonction du revenu vise, en s'inspirant de dispositifs comparables existants chez nos principaux partenaires, à replacer la France au niveau des standards européens en matière fiscale. Ce mécanisme a également pour objet de corriger certains effets négatifs de notre système fiscal. Il a vocation à s'appliquer aux contribuables qui détiennent un patrimoine non productif de revenus ou qui voient leur patrimoine se valoriser par la flambée de l'immobilier ainsi qu'aux contribuables aux revenus modestes et tenus d'acquitter une taxe foncière sur leur logement, aux artisans qui ont connu une année difficile, aux agriculteurs dont la récolte a été mauvaise ou à certains créateurs d'entreprise dont l'activité met du temps à démarrer. Des estimations réalisées lors de l'élaboration de la loi de finances pour 2006, il apparaissait ainsi que sur environ 90 000 bénéficiaires attendus, plus de 80 % seront des contribuables aux revenus modestes.
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