FICHE QUESTION
12ème législature
Question N° : 77677  de  M.   Warsmann Jean-Luc ( Union pour un Mouvement Populaire - Ardennes ) QE
Ministère interrogé :  commerce extérieur
Ministère attributaire :  économie
Question publiée au JO le :  08/11/2005  page :  10262
Réponse publiée au JO le :  20/12/2005  page :  11797
Date de changement d'attribution :  22/11/2005
Rubrique :  consommation
Tête d'analyse :  pratiques commerciales
Analyse :  commerce équitable. perspectives
Texte de la QUESTION : M. Jean-Luc Warsmann prie Mme la ministre déléguée au commerce extérieur de bien vouloir lui donner des indications sur l'avancement et l'échéance des travaux de l'AFNOR, s'agissant de la définition du concept et des règles du commerce équitable. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
Texte de la REPONSE : Le Gouvernement français s'est engagé à encourager toute démarche en matière de développement durable, de commerce éthique et équitable. Dans cette optique, il a décidé la mise en place, en 2002, d'une commission de normalisation à l'Afnor, présidée par le délégué interministériel à l'innovation sociale et à l'économie sociale, avec mandat de trouver une définition de la démarche de commerce équitable susceptible de faire l'objet d'un consensus entre toutes les parties prenantes. Si tous les acteurs s'accordent pour reconnaître que le commerce équitable vise à proposer de meilleures conditions commerciales aux producteurs désavantagés des pays en voie de développement, dans le respect de leurs droits sociaux et dans le respect de l'environnement, ils sont partagés sur les moyens à mettre en oeuvre pour atteindre cet objectif. Les débats difficiles au sein de la commission de normalisation, qui ont duré trois ans, n'ont pu aboutir à un compromis, car les acteurs principaux se sont opposés au contenu du projet, au cours de la réunion de clôture, le 17 mars 2005. Dès lors, le Gouvernement, en s'appuyant sur le rapport parlementaire qui lui a été remis au cours d'un colloque sur le commerce équitable le 3 mai 2005 (rapport de M. Antoine Herth, député du Bas-Rhin « le commerce équitable : 40 propositions pour soutenir son développement »), a demandé que soient relancés les travaux de définition du concept de commerce équitable, et a mandaté à nouveau l'Afnor en mentionnant que ces travaux devraient s'inspirer des standards définis par les fédérations internationales de commerce équitable. Le groupe de travail Afnor s'est réuni à nouveau depuis le 26 juillet 2005 et devrait conclure en fin d'année. De plus, l'article 60 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises inscrit le commerce équitable dans la stratégie nationale de développement durable et prévoit la reconnaissance, par une commission nationale, des acteurs qui veillent au respect de cette démarche. Les critères de reconnaissance pourront s'inspirer des travaux de l'Afnor.
UMP 12 REP_PUB Champagne-Ardenne O