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Texte de la QUESTION :
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M. Alain Rodet souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à l'artisanat, aux professions libérales et à la consommation sur les conséquences du décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996. En effet, il existe en France près de 800 associations regroupant des passionnés de voitures anciennes. On estime à plus de 100 000 le nombre de ces collectionneurs, qui permettent de faire vivre 15 000 professionnels. L'application du décret n° 96-1133 va entraîner la mise hors circulation (et à terme, la disparition) de près de 300 000 véhicules anciens, qui représentent un patrimoine culturel et technique inestimable. De plus, ces voitures (moins de 1,35 % du parc de véhicules en circulation) contiennent très peu d'amiante et ne sont pas destinées à un usage courant. Aussi il lui demande si le Gouvernement entend exclure de ce décret les véhicules de plus de vingt-cinq ans.
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Texte de la REPONSE :
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Le décret n° 96-1133 du 24 décembre 1996 interdit, depuis le 1er janvier 1997, pour la protection des professionnels et des consommateurs, la commercialisation et la cession de toutes variétés de fibres d'amiante et de tout produit en contenant. Cette interdiction est générale et s'applique aux véhicules automobiles. Toutefois, pour le cas particulier de la cession ou de la vente d'occasion des véhicules automobiles mis en circulation avant le 1er janvier 1997, et donc susceptibles d'être équipés de pièces contenant de l'amiante, une période transitoire pendant laquelle l'interdiction de revente ne s'appliquait pas avait été instaurée jusqu'au 31 décembre 2001, puis prolongée jusqu'au 31 décembre 2002, des mesures étant prises par ailleurs pour protéger les professionnels de la réparation. A l'issue de cette période, un régime particulier a finalement été retenu pour ces véhicules, sur la base d'un rapport d'expertise demandé par les pouvoirs publics afin de déterminer quel régime définitif devait être mis en oeuvre. La réflexion menée a conduit à autoriser de façon générale la vente des véhicules automobiles mis en circulation avant le 1er janvier 1997, sauf pour les véhicules équipés de plaquettes de freins à disque contenant de l'amiante. Le décret du 24 décembre 1996 relatif à l'interdiction de l'amiante a été modifié en ce sens par le décret n° 2002-1528 du 24 décembre 2002. Le nouveau régime s'applique depuis le 1er janvier 2003. En pratique, les véhicules automobiles de moins de 3,5 tonnes mis sur le marché avant le 1er janvier 1997, dont les plaquettes de freins à disque ont été remplacées par des plaquettes sans amiante, respectent la réglementation et peuvent donc être cédés librement. Depuis le 1er janvier 1997, il est en tout état de cause interdit de mettre sur le marché et de vendre des pièces de rechange contenant de l'amiante. Parallèlement à la mise en place du dispositif lié à l'interdiction de l'amiante, il a été décidé de renforcer la formation des travailleurs devant intervenir sur les pièces susceptibles de contenir de l'amiante. Le dispositif retenu ne pénalisera pas particulièrement les propriétaires de véhicules de collection. En effet, comme pour l'ensemble des propriétaires de véhicules d'occasion mis en circulation avant le 1er janvier 1997, la contrainte qui pèsera en pratique sur eux sera, au moment de la revente, de vérifier que les plaquettes de freins à disque ont été remplacées par des plaquettes de freins sans amiante, les pièces mises sur le marché ou vendues depuis le 1er janvier 1997 ne devant plus en contenir. En tout état de cause, les véhicules de collection ne comportant pas de freins à disque ne sont pas touchés par cette mesure.
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