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Texte de la QUESTION :
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M. François Liberti à la demande de l'association Groupement pour l'insertion des personnes handicapées physiques du Languedoc-Roussillon, attire l'attention de M. le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sur les projets de décrets d'application de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et plus particulièrement sur les services d'aide à domicile et prestation de compensation. Il apparaît primordial pour les personnes faisant appel à un service prestataire d'aide à domicile que le texte du projet de décret d'application précise les situations pour lesquelles les personnes pourront bénéficier du choix de recevoir une prestation soit en nature soit en espèces. La qualité du service rendu et le coût n'étant pas identiques selon le niveau de qualification des personnels intervenants, le fait d'attribuer une prestation en espèces aux personnes faisant appel à un service prestataire engendrerait automatiquement quelques effets pervers. Il lui demande s'il compte préciser dans la rédaction du décret la nature du versement de la prestation de compensation.
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